Fraude caf
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ynaia33130
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila depuis 2 ans mon ami et au RSA en sachant que son mari travail a l'étranger et touche des sommes importante,il y a un mois elle a eu un contrôle la dame lui a poser pleins de question et lui a demander les relevé de banque et elle a vu qu'il y avais beaucoup d'argent deposé.Aprés ce contrôle elle a avoué avoir fraudé,quelques semaines aprés la CAF porte plainte pour fraude.que risque t-elle,merci de me repondre
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6 réponses
merci c'est exactement les reponses quil me fallai.ouf!!!!!!pas de peine d'enprisonement mais une amande de 11784 euros et une de 5000.
Votre ami c'est un fraudeur genre escroc, en trichant volontairement il savait en qu'il y avait des risques, il a perdu.
Oui il y aura une plainte pénal et une amende c'est normal
Je confirme Les sanctions prévues:
Le dispositif anti-fraudes prévoit différentes sanctions.
Voici les principales :
- Le remboursement des sommes indues, au besoin par un prélèvement sur les allocations futures. Un étalement de la dette sera possible en cas de situation d'urgence sociale.
- En cas de fausse déclaration ou d'omission de changement de situation, une pénalité pourra être appliquée par la CAF (article L 114-17 du code de l'action sociale, décret du 19 octobre 2010).
- Une amende administrative peut être infligée par le conseil général, décision prise au cas par cas. Elle varie selon la gravité des faits et l'intention frauduleuse.
- Si les sommes perçues indûment dépassent 5892 €, suspension du droit au RSA
- Une sanction pénale, avec une peine encourue de 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende maximum, en parallèle aux sanctions administratives.
Le Département annonce son intention de déposer plainte avec constitution de partie civile contre les fraudeurs
Vous allez moins rire .....
Oui il y aura une plainte pénal et une amende c'est normal
Je confirme Les sanctions prévues:
Le dispositif anti-fraudes prévoit différentes sanctions.
Voici les principales :
- Le remboursement des sommes indues, au besoin par un prélèvement sur les allocations futures. Un étalement de la dette sera possible en cas de situation d'urgence sociale.
- En cas de fausse déclaration ou d'omission de changement de situation, une pénalité pourra être appliquée par la CAF (article L 114-17 du code de l'action sociale, décret du 19 octobre 2010).
- Une amende administrative peut être infligée par le conseil général, décision prise au cas par cas. Elle varie selon la gravité des faits et l'intention frauduleuse.
- Si les sommes perçues indûment dépassent 5892 €, suspension du droit au RSA
- Une sanction pénale, avec une peine encourue de 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende maximum, en parallèle aux sanctions administratives.
Le Département annonce son intention de déposer plainte avec constitution de partie civile contre les fraudeurs
Vous allez moins rire .....
Bonjour,
Votre amie risque gros devant le juge pénal pour une fraude au RSA, la peine encourue étant de 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende (articles L262.50 du CASF).
De plus, si elle n'est pas condamnée, elle risquera toujours :
- le remboursement des sommes indument perçues, au besoin par un prélèvement sur les allocations futures (article L262-46 du CASF) ;
- une amende administrative infligée par le conseil général (article L262.52 du CASF) ;
- si les sommes indûment perçues dépassent deux fois le plafond de la sécurité sociale : une suspension par le PCG du droit au RSA pendant un an maximum (article L262-53 du CASF).
Votre amie risque gros devant le juge pénal pour une fraude au RSA, la peine encourue étant de 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende (articles L262.50 du CASF).
De plus, si elle n'est pas condamnée, elle risquera toujours :
- le remboursement des sommes indument perçues, au besoin par un prélèvement sur les allocations futures (article L262-46 du CASF) ;
- une amende administrative infligée par le conseil général (article L262.52 du CASF) ;
- si les sommes indûment perçues dépassent deux fois le plafond de la sécurité sociale : une suspension par le PCG du droit au RSA pendant un an maximum (article L262-53 du CASF).
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Bonjour,
Pour information
https://www.caf.fr/Fraude.html
Vous pouvez conseiller à votre ami de prendre contact avec un avocat.
La caf ayant déposé plainte, le dossier sera transmis à la justice.
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La caf ayant déposé plainte, le dossier sera transmis à la justice.
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