Délai de levée de clause de non-conccurence

Dinou - 30 nov. 2011 à 18:48
 Loulou - 30 nov. 2011 à 19:05
Bonjour,

mon contrat de travail prévoit un délai de 30 jours maximum , pour la levée de la clause.
Mais le délai légal n'est il pas de 8 jours maximum aprés la date de notification de la rupture ?
Merci
Dinou

1 réponse

Bonjour

C'est la clause contractuelle que vous avez signée avec l'employeur qui prime à condition qu'elle corresponde avec le délai de renonciation indiqué éventuellement dans votre convention collective.

Vous avez vérifié avec votre convention collective si ce délai de 30 jours maximum pour renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence correspond à celui qui pourrait être précisé dans votre convention collective?

Vous avez également vérifié si cette clause de non-concurrence n'était pas trop restricitve dans l'espace géographie et dans l'espace temps? Que la contrepartie financière n'est pas faible par rapport à ce qui vous est demadé?
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