Testament
ninette
-
30 nov. 2011 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2011 à 20:35
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condorcet
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30 nov. 2011 à 15:43
30 nov. 2011 à 15:43
Pouvez vous me donnez plus de renseignement.
Abandonnez ce projet "abracadabrantesque".
Votre partenaire assure égoïstement sa protection pendant la durée de sa vie mais la suite,(la poursuite de la vôtre), n'est pas sa préoccupation majeure puisqu'il entend que sa fille n'attende "pas trop" longtemps pour récupérer ses droits ce qui vous contraindrait à vendre quitte à vous mettre dans l'embarras financièrement.
Abandonnez ce projet "abracadabrantesque".
Votre partenaire assure égoïstement sa protection pendant la durée de sa vie mais la suite,(la poursuite de la vôtre), n'est pas sa préoccupation majeure puisqu'il entend que sa fille n'attende "pas trop" longtemps pour récupérer ses droits ce qui vous contraindrait à vendre quitte à vous mettre dans l'embarras financièrement.
Et vous que voulez-vous ?
Vous n'êtes ni mariés ni pacsés. En l'absence de testament en votre faveur, vous n'avez aucun droit sur la part du bien appartenant à votre compagnon. Sa part reviendra donc à sa fille avec laquelle vous seriez en indivision.
Même en l'basence de testament tel que votre ami le prévoit, "nul n'est censé rester dans l'indivision", sa fille pourrait donc de toute façon vous assigner en justice pur faire cesser l'indivision et vous obliger à racheter sa part ou à vendre pour qu'elle puisse la toucher sur le prix de vente.
Avant d'engager tout projet, un rendez-vous avec un notaire serait le bienvenu pour mettre au clair les intentions et souhaits de chacun, envisager ou pas un testament et ainsi vous partiriez sur des bases solides clarifiées et acceptées par chacun.
Vous n'êtes ni mariés ni pacsés. En l'absence de testament en votre faveur, vous n'avez aucun droit sur la part du bien appartenant à votre compagnon. Sa part reviendra donc à sa fille avec laquelle vous seriez en indivision.
Même en l'basence de testament tel que votre ami le prévoit, "nul n'est censé rester dans l'indivision", sa fille pourrait donc de toute façon vous assigner en justice pur faire cesser l'indivision et vous obliger à racheter sa part ou à vendre pour qu'elle puisse la toucher sur le prix de vente.
Avant d'engager tout projet, un rendez-vous avec un notaire serait le bienvenu pour mettre au clair les intentions et souhaits de chacun, envisager ou pas un testament et ainsi vous partiriez sur des bases solides clarifiées et acceptées par chacun.
condorcet
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30 nov. 2011 à 20:35
30 nov. 2011 à 20:35
mais de là a rédiger un testament en signalant que je suis dans l'obligation de vendre la maison si "je refais ma vie",
Un testament ainsi rédigé n'aura pas d'effet particulier.
Par contre, le fait de vendre une partie de ce terrain à cette personne va créer une indivision entre vous et sa potentielle héritière laquelle, comme tout coindivisaire, n'est pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation en demandant à ce que sa part lui soit acquise ce qui vous mettrait dans l'embarras financièrement parlant.
De plus, ayant reçu ce terrain par donation, il existe 99 chances sur 100 qu'une interdiction de donner,vendre ou hypothéquer soit opposé par les donateurs pour garantir leur "droit de retour" afin que le bien donné leur revienne dans le cas d'un prédécés. Cette clause vous interdirait d'en vendre ne serait-ce qu'une partie.
Acceptez la donation. Conservez le bien donné et construisez vous-même.
Votre autonomie patrimoniale est la meilleure garantie de sauvegarde de vos intérêts personnels.
Rien ne vous prive de prévoir par testament de léguer à votre partenaire un droit d'usage et d'habitation au cas où vous décéderiez avant lui dans le seul but de lui garantir un "toit" jusqu'à la fin de ses jours. Ce droit viager disparaîtra à son décès.
Sa fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
Un testament ainsi rédigé n'aura pas d'effet particulier.
Par contre, le fait de vendre une partie de ce terrain à cette personne va créer une indivision entre vous et sa potentielle héritière laquelle, comme tout coindivisaire, n'est pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation en demandant à ce que sa part lui soit acquise ce qui vous mettrait dans l'embarras financièrement parlant.
De plus, ayant reçu ce terrain par donation, il existe 99 chances sur 100 qu'une interdiction de donner,vendre ou hypothéquer soit opposé par les donateurs pour garantir leur "droit de retour" afin que le bien donné leur revienne dans le cas d'un prédécés. Cette clause vous interdirait d'en vendre ne serait-ce qu'une partie.
Acceptez la donation. Conservez le bien donné et construisez vous-même.
Votre autonomie patrimoniale est la meilleure garantie de sauvegarde de vos intérêts personnels.
Rien ne vous prive de prévoir par testament de léguer à votre partenaire un droit d'usage et d'habitation au cas où vous décéderiez avant lui dans le seul but de lui garantir un "toit" jusqu'à la fin de ses jours. Ce droit viager disparaîtra à son décès.
Sa fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 16:27
30 nov. 2011 à 18:17
Est ce qu'en nous pacs ans il a aussi le droit de rédiger ce testament car il ne veut pas en démordre.... Avec le pacs est ce que j'ai le droit d'avoir l'usufruit, en sachant qu'il beaucoup plus âgé que moi, qu'il a une fille de 16 ans et donc dans la logique des chose "mourir avant moi"....
Encore merci pour vos réponses