état des lieux de sortie

tine39 - 29 nov. 2011 à 13:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2011 à 13:30
Bonjour,

nous avons fait hier soir la visite pour l'état des lieux du logement que nous occupions. Il s'agit d'un logement communal, qui venait d'être refait à neuf à notre arrivé. Nous n'avions donc pas fait d'état des lieux d'entrée. Par contre hier soir, le maire est venu avec un des conseillers, ils n'ont pas pris de note et nous on dis que le logement était OK pour une occupation de 7 ans 1/2, mais ce matin quand j'ai appelé la secrétaire de mairie pour savoir quand nous devions signer le dis document, elle m'a répondu qu'il (la mairie)ne fait pas signer l'état des lieux, qu'elle pouvait m'envoyer une attestation comme quoi on avait bien rendu les clés, mais pas de copie du document.

est ce normal, je pensais que ce document devait être signer par les 2 parties ??????
si j'ai besoin de contester un point (hypothétiquement) sur quoi puis-je m'appuyer ???? est ce comme pour celui d'entrée, s'il n'y en a pas, tacitement c'est que le logement est en bon état et qu'ils ne peuvent rien retenir de ma caution ????

merci pour vos réponses !

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
29 nov. 2011 à 13:30
Bonjour,
vous n'avez aucun souci à vous faire puisque selon la loi :

Pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en parfait état
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état
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