Problème avec ma banque
davy79340
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28 nov. 2011 à 13:17
Gérard - 28 nov. 2011 à 13:31
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Lelfe.
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28 nov. 2011 à 13:22
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Pourrait-on savoir de quel décret elle vous a parlé ? Car une banque est libre de donner ou non des moyens de paiement, c'est sa propriété. Même si effectivement, une carte de retrait à autorisation systématique, ce n'est pas risqué...
davy79340
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Modifié par davy79340 le 28/11/2011 à 13:27
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Alors l'assistante sociale ma donné arrêté du 24 Mars 2011, il y a marqué "portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement"
Si cela peux vous aidé...
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davy79340
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28 nov. 2011 à 13:30
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Voici le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023800433