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Taxe d'habitation maison vide

chris - 25 nov. 2011 à 21:03
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 25 nov. 2011 à 21:14
Bonjour,

J'ai acheté (par erreur) une maison que j'ai remise en vente.Cette maison est restée vide :aucun contrat d'eau ni d'edf, tél...rien!
Je viens de recevoir la taxe d'habitation résidence secondaire(tarif plein!)
Dois-je la payer?
Sur quel texte de loi puis-jem'appuyer?
merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
25 nov. 2011 à 21:14
Bonjour


Si le logement est dépourvu de meubles et qu'il n'est pas fourni en énergies (sans abonnement EDF, ...)donc inhabitable au 1er janvier, vous pouvez demander le dégrèvement
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
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