Taxe d'habitation maison vide
chris
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai acheté (par erreur) une maison que j'ai remise en vente.Cette maison est restée vide :aucun contrat d'eau ni d'edf, tél...rien!
Je viens de recevoir la taxe d'habitation résidence secondaire(tarif plein!)
Dois-je la payer?
Sur quel texte de loi puis-jem'appuyer?
merci à vous
J'ai acheté (par erreur) une maison que j'ai remise en vente.Cette maison est restée vide :aucun contrat d'eau ni d'edf, tél...rien!
Je viens de recevoir la taxe d'habitation résidence secondaire(tarif plein!)
Dois-je la payer?
Sur quel texte de loi puis-jem'appuyer?
merci à vous
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1 réponse
Bonjour
Si le logement est dépourvu de meubles et qu'il n'est pas fourni en énergies (sans abonnement EDF, ...)donc inhabitable au 1er janvier, vous pouvez demander le dégrèvement
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Si le logement est dépourvu de meubles et qu'il n'est pas fourni en énergies (sans abonnement EDF, ...)donc inhabitable au 1er janvier, vous pouvez demander le dégrèvement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...