Problème suite à état des lieux de sortie
fanoche4
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fanoche4 -
fanoche4 -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le lundi 31 Octobre à 10H du matin, faisant l'état des lieux à cet horaire pour permettre à la soeur de mon propriétaire de faire l'état des lieux d'entrée en même temps pour la nouvelle locataire.
L'état des lieux d'entrée avait été fait avec le propriétaire lui même.
Sur mon état des lieux, tout a été coché "conforme" avec des précisions du style "quelques traces sur le mur" ou encore "une trace sur le mur à 1m de hauteur" (par exemple)...
J'ai signé mon état des lieux de sortie, je l'ai GENTIMENT rendu à la soeur de mon propriétaire qui ne pouvait être là pour qu'elle lui envoie à Paris et qu'il me le retourne par courrier signé.
Le propriétaire a d'abord exigé que je lui fasse preuve du paiement de la taxe d'habitation pour me restituer ma caution. Puis il m'a retourné mon état des lieux de sortie signé MAIS il a ajouté "montant des travaux à définir" sans m'en avertir et sans mon accord puisque moi je l'ai signé le 30/10.
Il est allé voir l'appartement le dimanche 13 Novembre, sans m'en avertir, et m'a envoyé un mail comme quoi l'appartement était dans un état critique, que je n'avais pas nettoyé le four (par exemple) etc... je lui ai précisé que 15 jours après l'aménagement des nouveaux locataires, ils avaient pu se servir du four et faire eux mêmes des "tâches" ou autres "salissures"... Bref, il me demande un délai pour voir ce qu'il y a à faire.
J'ai reçu un mail (encore) me disant qu'il a carrément fait venir le promoteur qui a soulevé que "tous les murs sont à reponcer et à repeindre". Je précise que je n'ai vécu dans ce logement (qui était NEUF) que 2 ans et que j'ai repeint moi même le salon et 1 chambre d'enfant, et que tout le reste n'est pas du tout sale ou abîmé. Il m'impute des choses qui ont toujours été comme une latte de parquet qui se "détache" ainsi que le système d'ouverture de la baie vitré qui est "à l'envers" (mais il l'a toujours été aussi)
Bref, en gros, il essaie de m'imputer à moi des choses alors que sur mon état des lieux il est écrit "conforme" partout et que les nouveaux locataires y vivent depuis 3 semaines.
Je ne sais plus quoi penser ? Peut-il garder ma caution en totalité ? (790€) ? Ais-je le droit de demander une contre-expertise (par huissier ou que sais je sachant que maintenant c'est habité et que les nouveaux locataires ont pu y faire tout ce qu'ils voulaient !)
Merci et excusez moi de ce pavé ...
J'ai quitté mon logement le lundi 31 Octobre à 10H du matin, faisant l'état des lieux à cet horaire pour permettre à la soeur de mon propriétaire de faire l'état des lieux d'entrée en même temps pour la nouvelle locataire.
L'état des lieux d'entrée avait été fait avec le propriétaire lui même.
Sur mon état des lieux, tout a été coché "conforme" avec des précisions du style "quelques traces sur le mur" ou encore "une trace sur le mur à 1m de hauteur" (par exemple)...
J'ai signé mon état des lieux de sortie, je l'ai GENTIMENT rendu à la soeur de mon propriétaire qui ne pouvait être là pour qu'elle lui envoie à Paris et qu'il me le retourne par courrier signé.
Le propriétaire a d'abord exigé que je lui fasse preuve du paiement de la taxe d'habitation pour me restituer ma caution. Puis il m'a retourné mon état des lieux de sortie signé MAIS il a ajouté "montant des travaux à définir" sans m'en avertir et sans mon accord puisque moi je l'ai signé le 30/10.
Il est allé voir l'appartement le dimanche 13 Novembre, sans m'en avertir, et m'a envoyé un mail comme quoi l'appartement était dans un état critique, que je n'avais pas nettoyé le four (par exemple) etc... je lui ai précisé que 15 jours après l'aménagement des nouveaux locataires, ils avaient pu se servir du four et faire eux mêmes des "tâches" ou autres "salissures"... Bref, il me demande un délai pour voir ce qu'il y a à faire.
J'ai reçu un mail (encore) me disant qu'il a carrément fait venir le promoteur qui a soulevé que "tous les murs sont à reponcer et à repeindre". Je précise que je n'ai vécu dans ce logement (qui était NEUF) que 2 ans et que j'ai repeint moi même le salon et 1 chambre d'enfant, et que tout le reste n'est pas du tout sale ou abîmé. Il m'impute des choses qui ont toujours été comme une latte de parquet qui se "détache" ainsi que le système d'ouverture de la baie vitré qui est "à l'envers" (mais il l'a toujours été aussi)
Bref, en gros, il essaie de m'imputer à moi des choses alors que sur mon état des lieux il est écrit "conforme" partout et que les nouveaux locataires y vivent depuis 3 semaines.
Je ne sais plus quoi penser ? Peut-il garder ma caution en totalité ? (790€) ? Ais-je le droit de demander une contre-expertise (par huissier ou que sais je sachant que maintenant c'est habité et que les nouveaux locataires ont pu y faire tout ce qu'ils voulaient !)
Merci et excusez moi de ce pavé ...
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Si rien de marqué sur l'état des lieux de sorties, il n'a pas à vous retenir la caution.
Trop tard pour lui.
Trop tard pour lui.
fanoche4
merci beaucoup de la réponse
Bonsoir fanoche4 ,
Le proprietaire ne peux vous imputer que ce qui est signalé sur l'etat des lieux de sortie. Seules les remarques faites lors de la viiste d'etat des lieux de sortie font foi. Les remarques qui pourraient venir apres, ne peuvent influencer l'EDL.
A vous lire, il n'y a rien de precisé donc l'integralité du depot de garantie doit vous etre restituée, exception faite, eventuellement, de charges a regulariser.
Le proprio a deux mois, apres remise des cles, pour vous restituer le solde du depot de garantie.
Le proprietaire ne peux vous imputer que ce qui est signalé sur l'etat des lieux de sortie. Seules les remarques faites lors de la viiste d'etat des lieux de sortie font foi. Les remarques qui pourraient venir apres, ne peuvent influencer l'EDL.
A vous lire, il n'y a rien de precisé donc l'integralité du depot de garantie doit vous etre restituée, exception faite, eventuellement, de charges a regulariser.
Le proprio a deux mois, apres remise des cles, pour vous restituer le solde du depot de garantie.
Bonjour
Vous dites J'ai signé mon état des lieux de sortie,
Précision , un EDL en entrée ou sortie vous revient de droit et immédiatement
il reste à le comparer avec celui d'entrée c'est le rôle du proprio et seule les différences peuvent faire l'objet d'une réparation avec devis ou facture
Apparemment pas de gros dégâts car déjà reloué
Au terme des 2 mois légaux réclamez votre DG en reco AR
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (cout 35€ TTC depuis octobre)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Vous dites J'ai signé mon état des lieux de sortie,
Précision , un EDL en entrée ou sortie vous revient de droit et immédiatement
il reste à le comparer avec celui d'entrée c'est le rôle du proprio et seule les différences peuvent faire l'objet d'une réparation avec devis ou facture
Apparemment pas de gros dégâts car déjà reloué
Au terme des 2 mois légaux réclamez votre DG en reco AR
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (cout 35€ TTC depuis octobre)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
re
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Je vous remercie de toutes ces précisions, j'espère que je n'aurai pas à aller jusque là. J'ai reçu un mail du propriétaire me demandant si on pouvait traiter par téléphone . Je lui ai précisé que rien ne l'empêchait de m'appeler, mais qu'en aucun cas une conversation téléphonique n'était preuve de quoi que ce soit...
Merci encore pour ces réponses précises et très utiles.
Merci encore pour ces réponses précises et très utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...