Arrêt de péril imminent.
TheOpenMinded
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment reçu un arrêté de la marie d'Orléans qui met en place un arrêt de péril, durant deux mois.
Le problème concerne une partie commune de l'immeuble (corniche).
Dans l'arrêté il est stipulé que le paiement des loyers cessent d'être dues durant toutes la durée des travaux. Cependant l'agence n'est pas d'accord avec ceci et donc me menace d'huissier vu que je ne peux payer mon loyer car mes APL ont été suspendus durant la situation de péril.
L'agence m'a fais un courrier avec des points de désaccords envers l'arrêté car selon eux : «D'après le syndic que j'ai contacté ce jour, cet arrêté n'est assorti d'aucune mesure d'interdiction d'utiliser les lieux.».
et
«Il ressort également qu'il est absolument pas question d'insalubrité de votre logement mais que cet arrêté de péril concerne seulement une partie commune de l'immeuble.»
Dans l'article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation, il est écrit que l'assorition d'une interdiction d'habiter les lieux n'est pas obligatoire et que peut importe la partie qui est touché par le préjudice, l'application du paiement du loyer s'applique toujours.
Voilà, je voudrais savoir qui a raison dans cette histoire, car l'agence n'arrête pas de me rappeler que mon appartement n'a pas subi de dégâts et donc que je dois payer mon loyer.
Merci d'avance, cordialement.
J'ai récemment reçu un arrêté de la marie d'Orléans qui met en place un arrêt de péril, durant deux mois.
Le problème concerne une partie commune de l'immeuble (corniche).
Dans l'arrêté il est stipulé que le paiement des loyers cessent d'être dues durant toutes la durée des travaux. Cependant l'agence n'est pas d'accord avec ceci et donc me menace d'huissier vu que je ne peux payer mon loyer car mes APL ont été suspendus durant la situation de péril.
L'agence m'a fais un courrier avec des points de désaccords envers l'arrêté car selon eux : «D'après le syndic que j'ai contacté ce jour, cet arrêté n'est assorti d'aucune mesure d'interdiction d'utiliser les lieux.».
et
«Il ressort également qu'il est absolument pas question d'insalubrité de votre logement mais que cet arrêté de péril concerne seulement une partie commune de l'immeuble.»
Dans l'article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation, il est écrit que l'assorition d'une interdiction d'habiter les lieux n'est pas obligatoire et que peut importe la partie qui est touché par le préjudice, l'application du paiement du loyer s'applique toujours.
Voilà, je voudrais savoir qui a raison dans cette histoire, car l'agence n'arrête pas de me rappeler que mon appartement n'a pas subi de dégâts et donc que je dois payer mon loyer.
Merci d'avance, cordialement.
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1 réponse
Bonsoir,
La mise en péril de cette partie du bâtiment n'est pas assortie d'une interdiction d'habiter donc bien évidemment, les loyers sont dûs. Voyez la CAF et précisez ce point. Dans l'immédiat, voyez avec votre bailleur et sollicitez un délai de paiement. Si vous subissez des contraintes, contactez une assistante sociale qui saura débrouiller le dossier.
Bonne chance.
La mise en péril de cette partie du bâtiment n'est pas assortie d'une interdiction d'habiter donc bien évidemment, les loyers sont dûs. Voyez la CAF et précisez ce point. Dans l'immédiat, voyez avec votre bailleur et sollicitez un délai de paiement. Si vous subissez des contraintes, contactez une assistante sociale qui saura débrouiller le dossier.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...