Quota des droits entre frères et demi-frères
pen frat
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
nous venons hélas de perdre un enfant et mon ex-femme prétend que sa fille née de son nouveau mariage a les mêmes droits que notre fils et nous sur la succession sachant qu elles ne se connaissaient même pas: est'ce exact? Merci de votre réponse.
nous venons hélas de perdre un enfant et mon ex-femme prétend que sa fille née de son nouveau mariage a les mêmes droits que notre fils et nous sur la succession sachant qu elles ne se connaissaient même pas: est'ce exact? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Votre ex épouse a raison : sa fille est une soeur utérine de votre enfant commun décédé.
Ce n'est d'ailleurs pas tout récent, les frères et/ou soeurs utérins (issus de la même mère), consanguins (issus du même père) et germains (issus des mêmes père et mère) ont les mêmes droits sur la succession de l'un d'entre eux.
Cordialement.
Votre ex épouse a raison : sa fille est une soeur utérine de votre enfant commun décédé.
Ce n'est d'ailleurs pas tout récent, les frères et/ou soeurs utérins (issus de la même mère), consanguins (issus du même père) et germains (issus des mêmes père et mère) ont les mêmes droits sur la succession de l'un d'entre eux.
Cordialement.
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