A voir également:
- Quota des droits entre frères et demi-frères
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Demi frère consanguin - Forum Donation-Succession
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre ex épouse a raison : sa fille est une soeur utérine de votre enfant commun décédé.
Ce n'est d'ailleurs pas tout récent, les frères et/ou soeurs utérins (issus de la même mère), consanguins (issus du même père) et germains (issus des mêmes père et mère) ont les mêmes droits sur la succession de l'un d'entre eux.
Cordialement.
Votre ex épouse a raison : sa fille est une soeur utérine de votre enfant commun décédé.
Ce n'est d'ailleurs pas tout récent, les frères et/ou soeurs utérins (issus de la même mère), consanguins (issus du même père) et germains (issus des mêmes père et mère) ont les mêmes droits sur la succession de l'un d'entre eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...