Comment donner congè a ma locataire
Résolu
Bonjour, je loue une maison dans le pas de calais est je voudrais donner conger a ma locataire. car je vend cette maison elle me dit qu'elle est protèger par le bail qui se termine en mai 2013 et elle ne veut pas partir . comment je peut la faire partir .cordialement merci
2 réponses
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Bonjour
effecttivement, elle est protégée par le bail
vous devez lui envoyer par LRAR 6 MOIS AVANT LA DATE DE FIN DE BAIL votre avis de vente, en lui proposant un achat en priorité.
Elle n'est pas tenue de partir avant. -
ContributeurBonjour,
vous pouvez donner congé a votre locataire par LRAR 6 mois AVANT LE TERME DU BAIL si vous voulez vendre vide et devez lui proposer la priorité et elle devra avoir pris connaissance du congé au plus tard le 1er novembre 2012 si son bail se termine le 1er mai 2013.
Mais rien ne vous empeche de vendre occupé.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...