A voir également:
- Reprise logement
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
La proprio puisqu'elle n'a pas elle meme reprit le logement et la reloué s'est mise en tort.
vous etes en droit d'exiger la restituation du logement, si impossible un autre logement surface et prix equivalent.
Si elle ne trouve pas a elle de payer la difference de ce sue vous payer, bien sur elle ne voudra pas mais un juge vous donnera raison, elle a perdu d'avance.
Son motif etant faux elle sera condamné, vous pouvez demander des dommages et interets suite au prejudice du demenagement, perte sur loyer etc...
vous etes en droit d'exiger la restituation du logement, si impossible un autre logement surface et prix equivalent.
Si elle ne trouve pas a elle de payer la difference de ce sue vous payer, bien sur elle ne voudra pas mais un juge vous donnera raison, elle a perdu d'avance.
Son motif etant faux elle sera condamné, vous pouvez demander des dommages et interets suite au prejudice du demenagement, perte sur loyer etc...
23 nov. 2011 à 19:39