Vente à terme ou location vente?

Résolu
chatelaine87 - Modifié par chatelaine87 le 22/11/2011 à 18:12
 chatelaine87 - 22 nov. 2011 à 22:46
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous souhaitons vendre. Pas facile en ce moment. Une personne est intéressée et nous propose de l'acheter pour un prix de 80.000 euro payable 20.000 euro au départ, puis 420 euros pendant x mois jusqu'à apurement du prix de vente. Pour lui, ça lui permet de devenir propriétaire avec de petits moyens (il n'aurait pas le financement avec une banque) et pour nous, ça nous permet de vendre.

Est-ce possible ? Comment s'appellerait la transaction ? comment procéder ? Qui aurait la charge du foncier ? de l'assurance ? est-ce que les loyers seraient imposables ? Comment la somme de 20000 euros serait imposée ? est-ce qu'on pourrait prévoir à qui incomberaient les éventuels travaux ?

Que se passe t'il en cas de non paiement du loyer ? est-ce que le "locataire/acheteur" pourrait se désister avant la fin du paiement ?Merci d'avance de votre aide parce que ns sommes un peu perdus...

4 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
22 nov. 2011 à 21:53
1- Prêt sans intérêt sur 12 ans. Énorme cadeau.
2- Aucune garantie, tu l'évoques d'ailleurs. Même si l'acheteur n'est pas de mauvaise foi : maladie, décès, chômage.

Les organismes prêteurs peuvent "mutualiser " ce genre de risques en en répartissant le coût prévisible entre un grand nombre d'emprunteurs. De plus, en cas d'incident ils ont du personnel entraîné à récupérer leur du. Toi, t'as rien de tout ça
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
22 nov. 2011 à 21:56
2- Aucune garantie, tu l'évoques d'ailleurs. Même si l'acheteur n'est pas de mauvaise foi :

je ne suis pas sûr du tout que des garanties n'existent pas , le vendeur reste protégé il me semble

Et le viager, ce n'est pas un peu la même chose ??? crédit gratuit non , pas d'intérêts ??

et dans le cas de chatelaine87 , le loyer ne peut pas être indexé ??
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
22 nov. 2011 à 22:39
Cet extrait de https://blogs.opera.com/news/ fait le point sur la question

Devenir propriétaire d'abord, payer plus tard

Il s'agit de la vente immobilière avec paiement du prix à terme : le transfert de propriété a lieu immédiatement mais l'acquéreur va payer au vendeur le prix en mensualités assorties d'intérêt suivant un échéancier prévu à la signature de l'acte. Dans ce cas, en effet, il est communément dit que le vendeur « fait le banquier ».

Cette formule peut donc être avantageuse pour permettre une transaction entre personnes qui se connaissent bien et où la confiance du vendeur sur la certitude d'être payé de l'intégralité du prix par l'acquéreur est forte. Mais les ventes avec paiement différé sont systématiquement assorties de précautions et garanties au profit du vendeur pour qu'il puisse récupérer son bien ou obtenir l'intégralité du prix de la vente. Cette solution juridique peut donc facilement devenir source de litige ultérieur.

La première précaution est de spécifier très précisément les conditions de paiement dans l'acte de vente, en particulier la date à laquelle l'acquéreur devra au plus tard s'acquitter de sa dette, avec taux d'intérêt de retard dissuasif.

Surtout, plusieurs garanties sont reconnues au vendeur :

- le privilège du vendeur : pour lui garantir le paiement de la partie du prix payable à terme, le notaire rédacteur formalise à la conservation des hypothèques une inscription de privilège de vendeur sur le bien. Cette garantie hypothécaire permet au vendeur, en cas d'impayé, de saisir l'immeuble et de le faire vendre aux enchères publiques pour récupérer son dû.

- la clause résolutoire, également inscrite par les soins du notaire rédacteur à la conservation des hypothèques, est destinée à permettre l'anéantissement rétroactif de la vente à défaut de paiement du prix, et donc au vendeur de retrouver la propriété de son bien.

- le transfert de l'indemnité d'assurance, si un sinistre devait intervenir avant que le prix ne soit entièrement payé. Pour cela, l'acquéreur doit justifier au vendeur la souscription d'un contrat d'assurance incendie et le notaire rédacteur signifier la créance du vendeur à la compagnie d'assurance, qui versera au vendeur l'indemnité due au à hauteur de sa créance en cas de sinistre, celle-ci verse. Le problème se pose dans les mêmes termes en cas de décès de l'acheteur avant l'entier paiement du prix, sa dette se transmettant à ses héritiers. Pour pallier le risque d'impossibilité de paiement, il est préférable que le vendeur exige de l'acquéreur la souscription d'un contrat d'assurance décès à son profit garantissant le paiement de la partie du prix payable à terme.

Ces garanties sont là pour réparer les conséquences du transfert de propriété en cas de non paiement mais elles ne trouvent leur aboutissement que sur le terrain contentieux. La vente avec paiement différé entraîne une plus grande insécurité juridique que dans le cas de la location-accession, où c'est le transfert de propriété qui est différé, le paiement se faisant au fil de l'occupation des lieux par le locataire-accédant.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
22 nov. 2011 à 20:03
Bonsoir

Et si vous alliez voir votre notaire qui rédigera le compromis pour lui poser toutes ces questions ?

réponse facile de ma part direz vous mais il y a une différence entre répondre à une question et vous faire tout un cours sur la location vente et sur la vente à terme

de plus en fonction de certains critères propres à votre couple, une réponse personnalisée vous sera donnée ;=))
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chatelaine87
22 nov. 2011 à 22:46
Difficile de faire plus complet : j'ai toutes mes réponses. Merci à tous et bonne soirée.
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
22 nov. 2011 à 20:43
Bonjour,

Tout-à-fait déraisonnable ce genre de transaction

Je pense que c'est ce que dira le notaire que Kasom te conseille fort justement de consulter.
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chatelaine87
22 nov. 2011 à 20:55
sans vous faire trop développer, pouvez vous me dire pourquoi ce type de contrat est déconseillé ou ce qu'il faudrait faire ????
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
22 nov. 2011 à 21:17
Tout-à-fait déraisonnable ce genre de transaction

sans un minimum d'argumentation, cette remarque ne sert à rien ;=))
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