Vente à terme ou location vente?
Résolu
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jmp59
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22 nov. 2011 à 21:53
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1- Prêt sans intérêt sur 12 ans. Énorme cadeau.
2- Aucune garantie, tu l'évoques d'ailleurs. Même si l'acheteur n'est pas de mauvaise foi : maladie, décès, chômage.
Les organismes prêteurs peuvent "mutualiser " ce genre de risques en en répartissant le coût prévisible entre un grand nombre d'emprunteurs. De plus, en cas d'incident ils ont du personnel entraîné à récupérer leur du. Toi, t'as rien de tout ça
2- Aucune garantie, tu l'évoques d'ailleurs. Même si l'acheteur n'est pas de mauvaise foi : maladie, décès, chômage.
Les organismes prêteurs peuvent "mutualiser " ce genre de risques en en répartissant le coût prévisible entre un grand nombre d'emprunteurs. De plus, en cas d'incident ils ont du personnel entraîné à récupérer leur du. Toi, t'as rien de tout ça
kasom
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22 nov. 2011 à 20:03
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Bonsoir
Et si vous alliez voir votre notaire qui rédigera le compromis pour lui poser toutes ces questions ?
réponse facile de ma part direz vous mais il y a une différence entre répondre à une question et vous faire tout un cours sur la location vente et sur la vente à terme
de plus en fonction de certains critères propres à votre couple, une réponse personnalisée vous sera donnée ;=))
Et si vous alliez voir votre notaire qui rédigera le compromis pour lui poser toutes ces questions ?
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jmp59
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22 nov. 2011 à 20:43
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Bonjour,
Tout-à-fait déraisonnable ce genre de transaction
Je pense que c'est ce que dira le notaire que Kasom te conseille fort justement de consulter.
Tout-à-fait déraisonnable ce genre de transaction
Je pense que c'est ce que dira le notaire que Kasom te conseille fort justement de consulter.
kasom
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22 nov. 2011 à 21:17
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Tout-à-fait déraisonnable ce genre de transaction
sans un minimum d'argumentation, cette remarque ne sert à rien ;=))
sans un minimum d'argumentation, cette remarque ne sert à rien ;=))
22 nov. 2011 à 21:56
je ne suis pas sûr du tout que des garanties n'existent pas , le vendeur reste protégé il me semble
Et le viager, ce n'est pas un peu la même chose ??? crédit gratuit non , pas d'intérêts ??
et dans le cas de chatelaine87 , le loyer ne peut pas être indexé ??
22 nov. 2011 à 22:39
Devenir propriétaire d'abord, payer plus tard
Il s'agit de la vente immobilière avec paiement du prix à terme : le transfert de propriété a lieu immédiatement mais l'acquéreur va payer au vendeur le prix en mensualités assorties d'intérêt suivant un échéancier prévu à la signature de l'acte. Dans ce cas, en effet, il est communément dit que le vendeur « fait le banquier ».
Cette formule peut donc être avantageuse pour permettre une transaction entre personnes qui se connaissent bien et où la confiance du vendeur sur la certitude d'être payé de l'intégralité du prix par l'acquéreur est forte. Mais les ventes avec paiement différé sont systématiquement assorties de précautions et garanties au profit du vendeur pour qu'il puisse récupérer son bien ou obtenir l'intégralité du prix de la vente. Cette solution juridique peut donc facilement devenir source de litige ultérieur.
La première précaution est de spécifier très précisément les conditions de paiement dans l'acte de vente, en particulier la date à laquelle l'acquéreur devra au plus tard s'acquitter de sa dette, avec taux d'intérêt de retard dissuasif.
Surtout, plusieurs garanties sont reconnues au vendeur :
- le privilège du vendeur : pour lui garantir le paiement de la partie du prix payable à terme, le notaire rédacteur formalise à la conservation des hypothèques une inscription de privilège de vendeur sur le bien. Cette garantie hypothécaire permet au vendeur, en cas d'impayé, de saisir l'immeuble et de le faire vendre aux enchères publiques pour récupérer son dû.
- la clause résolutoire, également inscrite par les soins du notaire rédacteur à la conservation des hypothèques, est destinée à permettre l'anéantissement rétroactif de la vente à défaut de paiement du prix, et donc au vendeur de retrouver la propriété de son bien.
- le transfert de l'indemnité d'assurance, si un sinistre devait intervenir avant que le prix ne soit entièrement payé. Pour cela, l'acquéreur doit justifier au vendeur la souscription d'un contrat d'assurance incendie et le notaire rédacteur signifier la créance du vendeur à la compagnie d'assurance, qui versera au vendeur l'indemnité due au à hauteur de sa créance en cas de sinistre, celle-ci verse. Le problème se pose dans les mêmes termes en cas de décès de l'acheteur avant l'entier paiement du prix, sa dette se transmettant à ses héritiers. Pour pallier le risque d'impossibilité de paiement, il est préférable que le vendeur exige de l'acquéreur la souscription d'un contrat d'assurance décès à son profit garantissant le paiement de la partie du prix payable à terme.
Ces garanties sont là pour réparer les conséquences du transfert de propriété en cas de non paiement mais elles ne trouvent leur aboutissement que sur le terrain contentieux. La vente avec paiement différé entraîne une plus grande insécurité juridique que dans le cas de la location-accession, où c'est le transfert de propriété qui est différé, le paiement se faisant au fil de l'occupation des lieux par le locataire-accédant.