Héritage de liquidités
CATHY58
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22 nov. 2011 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2011 à 11:59
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condorcet
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22 nov. 2011 à 11:59
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Est-ce la loi dit qu'un seul enfant peut bloquer le partage des liquidités ?
La question se pose en d'autres termes.
Depuis le décès existe une indivision entre vous et votre soeur.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un des coindivisaires en exigeant le partage dans votre cas puisqu'il existe seulement des liquidités.
le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
Ad vitam aeternam, tant que les coindivisaires ne se sont pas mis d'accord sur les termes du partage.
Aussi, pour en sortir de cette situation soit votre soeur consent au partage, soit vous l'assigner devant un tribunal.
Le notaire n'a aucune possibilité de contraindre l'un ou l'autre à vouloir accepter ce qu'il ne veut pas.
La question se pose en d'autres termes.
Depuis le décès existe une indivision entre vous et votre soeur.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un des coindivisaires en exigeant le partage dans votre cas puisqu'il existe seulement des liquidités.
le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
Ad vitam aeternam, tant que les coindivisaires ne se sont pas mis d'accord sur les termes du partage.
Aussi, pour en sortir de cette situation soit votre soeur consent au partage, soit vous l'assigner devant un tribunal.
Le notaire n'a aucune possibilité de contraindre l'un ou l'autre à vouloir accepter ce qu'il ne veut pas.