Héritage de liquidités
CATHY58
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 2 enfants et notre père est décédé récemment et nous a laissé une somme importante d'argent (mère décédée depuis longtemps).
Ces liquidités sont entre les mains du notaire et celui-ci me dit qu'il est obligé d'attendre l'accord écrit de ma soeur avant de distribuer cet argent, même si moi je lui ai adressé mon accord.
Questions :
- Est-ce la loi dit qu'un seul enfant peut bloquer le partage des liquidités ?
- et le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
Nous sommes 2 enfants et notre père est décédé récemment et nous a laissé une somme importante d'argent (mère décédée depuis longtemps).
Ces liquidités sont entre les mains du notaire et celui-ci me dit qu'il est obligé d'attendre l'accord écrit de ma soeur avant de distribuer cet argent, même si moi je lui ai adressé mon accord.
Questions :
- Est-ce la loi dit qu'un seul enfant peut bloquer le partage des liquidités ?
- et le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
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1 réponse
Est-ce la loi dit qu'un seul enfant peut bloquer le partage des liquidités ?
La question se pose en d'autres termes.
Depuis le décès existe une indivision entre vous et votre soeur.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un des coindivisaires en exigeant le partage dans votre cas puisqu'il existe seulement des liquidités.
le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
Ad vitam aeternam, tant que les coindivisaires ne se sont pas mis d'accord sur les termes du partage.
Aussi, pour en sortir de cette situation soit votre soeur consent au partage, soit vous l'assigner devant un tribunal.
Le notaire n'a aucune possibilité de contraindre l'un ou l'autre à vouloir accepter ce qu'il ne veut pas.
La question se pose en d'autres termes.
Depuis le décès existe une indivision entre vous et votre soeur.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un des coindivisaires en exigeant le partage dans votre cas puisqu'il existe seulement des liquidités.
le notaire doit attendre légalement combien de temps avant de me donner ma part en imaginant que ma soeur n'adresse jamais son accord ?
Ad vitam aeternam, tant que les coindivisaires ne se sont pas mis d'accord sur les termes du partage.
Aussi, pour en sortir de cette situation soit votre soeur consent au partage, soit vous l'assigner devant un tribunal.
Le notaire n'a aucune possibilité de contraindre l'un ou l'autre à vouloir accepter ce qu'il ne veut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...