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Rdv acte de vente def. annule par l'acheteur

Résolu
NINI - 22 nov. 2011 à 08:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 nov. 2011 à 09:18
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur en septembre - pas de clauses de prêt.... achat direct - l(acte de vente est prêt mais le rdv de signature prévu ce jour est annulé hier par l'acquereur? le notaire m'envoie copie du mail envoyé à l'acheteur lui proposant 2 dates futures. Que dois-je faire pour me couvrir?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2011 à 08:50
Choisissez une date et si l'acheteur ne se présente pas ou repousse une nouvelle fois faites le convoquer par votre notaire.
En espérant que votre notaire est different du sien
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NINI
22 nov. 2011 à 09:08
ai-je une date butoire - le notaire est le même
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2011 à 09:18
On ne choisit jamais le même notaire que l'acheteur ou le vendeur.Dans un cas comme le votre le notaire ne prendra jamais parti pour l'un ou l'autre.

C'est a vous de fixer une date butoire mais sachez que si vous annulez cette vente et que vous souhaitiez récuperer les 10% d'indemnités il vous faudra une décision de justice et pendant ce temps vous ne pourrez pas remettre en vente
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