Rdv acte de vente def. annule par l'acheteur
Résolu
NINI
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur en septembre - pas de clauses de prêt.... achat direct - l(acte de vente est prêt mais le rdv de signature prévu ce jour est annulé hier par l'acquereur? le notaire m'envoie copie du mail envoyé à l'acheteur lui proposant 2 dates futures. Que dois-je faire pour me couvrir?
j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur en septembre - pas de clauses de prêt.... achat direct - l(acte de vente est prêt mais le rdv de signature prévu ce jour est annulé hier par l'acquereur? le notaire m'envoie copie du mail envoyé à l'acheteur lui proposant 2 dates futures. Que dois-je faire pour me couvrir?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est a vous de fixer une date butoire mais sachez que si vous annulez cette vente et que vous souhaitiez récuperer les 10% d'indemnités il vous faudra une décision de justice et pendant ce temps vous ne pourrez pas remettre en vente