Ramener un préavis de location a un mois
david03300
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21 nov. 2011 à 15:22
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 nov. 2011 à 11:11
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 nov. 2011 à 11:11
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jaqot
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21 nov. 2011 à 15:25
21 nov. 2011 à 15:25
bonjour , non , c est trop tard !!
ok merci
maylin27
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21 nov. 2011 à 17:03
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par contre si vous trouver un mission d'intérim, vous pourrez de nouveau en bénéficier a la fin.....
Elonore23
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6 mars 2015
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22 nov. 2011 à 11:06
22 nov. 2011 à 11:06
la loi parle de délai raisonnable entre la réalisation de l'acte qui permet de bénéficier d'une réduction du préavis location et le moment où on l'invoque.
la jurisprudence a fixé ce délai à 6 mois.
donc dans votre cas, c'est loupé de peu...
la jurisprudence a fixé ce délai à 6 mois.
donc dans votre cas, c'est loupé de peu...
pititenouette
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28 janvier 2016
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22 nov. 2011 à 11:11
22 nov. 2011 à 11:11
Bonjour
Oui le délai est maintenant dépassé à moins d'être bénéficiaire du RSA par la suite, ce que je ne vous souhaite pas.
pour bénéficier d'une réduction de la période de préavis
- mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaire du RMI ou du RSA.
Oui le délai est maintenant dépassé à moins d'être bénéficiaire du RSA par la suite, ce que je ne vous souhaite pas.
pour bénéficier d'une réduction de la période de préavis
- mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaire du RMI ou du RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...