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4 réponses
la loi parle de délai raisonnable entre la réalisation de l'acte qui permet de bénéficier d'une réduction du préavis location et le moment où on l'invoque.
la jurisprudence a fixé ce délai à 6 mois.
donc dans votre cas, c'est loupé de peu...
la jurisprudence a fixé ce délai à 6 mois.
donc dans votre cas, c'est loupé de peu...
Bonjour
Oui le délai est maintenant dépassé à moins d'être bénéficiaire du RSA par la suite, ce que je ne vous souhaite pas.
pour bénéficier d'une réduction de la période de préavis
- mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaire du RMI ou du RSA.
Oui le délai est maintenant dépassé à moins d'être bénéficiaire du RSA par la suite, ce que je ne vous souhaite pas.
pour bénéficier d'une réduction de la période de préavis
- mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- être âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaire du RMI ou du RSA.
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