Vente d'un lot et décompte de charges

liwigui -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons vendu en fin d'année 2010 un appartement .Nous nous sommes acquittés de tous les appels de provisions + frais de mutation+ travaux votés en Ag à ce jour.
Le nouveau proprio nous demande de règler le décompte des charges qui a été fait 6 mois après (manque de bol, cette année il y avait une somme à réguler) Auparavant les provisions étaient toujours supérieures au décompte.
Sommes nous obligés de régler ?
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031
 
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas obligé de régler ces charges. Ainsi est la loi. Mais je pense que c'ette réponse doit être donnée en conscience....Vous avez "utilisé et consommé", est-ce à votre successeur de payer, c'est à Vous de répondre.
Cdlt.
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