A voir également:
- Déterminer la date d'une donation
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Donation déguisée prescription - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
4 réponses
Si une donation n'a pas été déclarée du vivant du donateur, la somme donnée doit être signalée dans la déclaration de succession pour sa valeur et peu importe la date à laquelle elle a été faite.
Il n'y a pas d'anomalie puisque la loi prévoit qu'une donation doit être déclarée au plus tard lors d'une demande de l'administration ou lors du décès.
Il n'y a pas d'anomalie puisque la loi prévoit qu'une donation doit être déclarée au plus tard lors d'une demande de l'administration ou lors du décès.
Merci pour cet éclaircissement,
il me semble qu'un article du code civil en fait état, mais je ne le retrouve plus.
;
Mais pour déterminer l'ordre chronologique des donations pour les éventuelles réductions, si la donation est déclarée dans la déclaration de succession, est-ce à dire qu'on considère qu'elle à été faite lors du décès du donateur ?
il me semble qu'un article du code civil en fait état, mais je ne le retrouve plus.
;
Mais pour déterminer l'ordre chronologique des donations pour les éventuelles réductions, si la donation est déclarée dans la déclaration de succession, est-ce à dire qu'on considère qu'elle à été faite lors du décès du donateur ?
si la donation est déclarée dans la déclaration de succession, est-ce à dire qu'on considère qu'elle à été faite lors du décès du donateur ?
exactement.
L'intérêt de déclarer un don de liquidités est de pouvoir bénéficier tous les 10 ans de l'abattement prévu pour la taxation par le fisc, mais il n'y a pas d'obligation déclarative autre que celles que je vous ai données.
D'un point de vue civil, toutes les donations doivent être rapportées et les dons de liquidités ne sont pas réévalués, il n'y a donc pas d'incidence à ne pas avoir la date.
exactement.
L'intérêt de déclarer un don de liquidités est de pouvoir bénéficier tous les 10 ans de l'abattement prévu pour la taxation par le fisc, mais il n'y a pas d'obligation déclarative autre que celles que je vous ai données.
D'un point de vue civil, toutes les donations doivent être rapportées et les dons de liquidités ne sont pas réévalués, il n'y a donc pas d'incidence à ne pas avoir la date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...