Comptes au nom de Monsieur
Résolu
Bonjour,
mon mari a fait des ouvertures de comptes et des placements au nom de Monsieur que je viens de decouvir dans une banque que la notre (suite a un Heritage de sa mere ) .Lors d'un divorce , ces comptes au Nom de Monsieur restent -ils a lui uniquement ou le partage est obligatoire
merci d'avance
mon mari a fait des ouvertures de comptes et des placements au nom de Monsieur que je viens de decouvir dans une banque que la notre (suite a un Heritage de sa mere ) .Lors d'un divorce , ces comptes au Nom de Monsieur restent -ils a lui uniquement ou le partage est obligatoire
merci d'avance
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Article 1467 Version en vigueur au 17 novembre 2011, depuis le 1 février 1966
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
En clair Monsieur garde son héritage.
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ContributeurBonjour,
S'agissant d'un héritage direct, il n'y aura pas partage. -
ContributeurMême sous le régime de la communauté, les biens reçus en héritage n'entrent pas dans la communauté pour le partage des biens en cas de séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...