Comptes au nom de Monsieur
Résolu
josette
-
17 nov. 2011 à 08:35
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 nov. 2011 à 13:42
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17 nov. 2011 à 09:26
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Bonjour,
Article 1467 Version en vigueur au 17 novembre 2011, depuis le 1 février 1966
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
En clair Monsieur garde son héritage.
Article 1467 Version en vigueur au 17 novembre 2011, depuis le 1 février 1966
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
En clair Monsieur garde son héritage.
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 09:37
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Bonjour,
S'agissant d'un héritage direct, il n'y aura pas partage.
S'agissant d'un héritage direct, il n'y aura pas partage.
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 10:28
17 nov. 2011 à 10:28
Même sous le régime de la communauté, les biens reçus en héritage n'entrent pas dans la communauté pour le partage des biens en cas de séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2011 à 10:06
17 nov. 2011 à 13:42