Comptes au nom de Monsieur
Résolu
josette
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a fait des ouvertures de comptes et des placements au nom de Monsieur que je viens de decouvir dans une banque que la notre (suite a un Heritage de sa mere ) .Lors d'un divorce , ces comptes au Nom de Monsieur restent -ils a lui uniquement ou le partage est obligatoire
merci d'avance
mon mari a fait des ouvertures de comptes et des placements au nom de Monsieur que je viens de decouvir dans une banque que la notre (suite a un Heritage de sa mere ) .Lors d'un divorce , ces comptes au Nom de Monsieur restent -ils a lui uniquement ou le partage est obligatoire
merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Article 1467 Version en vigueur au 17 novembre 2011, depuis le 1 février 1966
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
En clair Monsieur garde son héritage.
Article 1467 Version en vigueur au 17 novembre 2011, depuis le 1 février 1966
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
En clair Monsieur garde son héritage.
josette
il a eu l'heritage pendant notre mariage
*guss*
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Avant ou après la réponse est la même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...