Non paiement de pension
bidule
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Suite à une décision de justice mon ex-mari doit me verser une pension alimentaire dite de secours et la moitié du crédit immobilier pour l'appartement que nous avons en commun.hors depuis deux mois il ne me verse plus rien.Sa mère gère ses comptes(je pense qu'il a été mis sous curatelle) et n'accepte que de me verser la pension alimentaire des enfants. Que puis- je faire ?
Suite à une décision de justice mon ex-mari doit me verser une pension alimentaire dite de secours et la moitié du crédit immobilier pour l'appartement que nous avons en commun.hors depuis deux mois il ne me verse plus rien.Sa mère gère ses comptes(je pense qu'il a été mis sous curatelle) et n'accepte que de me verser la pension alimentaire des enfants. Que puis- je faire ?
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2 réponses
Bonjour, mauvaise idée, car de toute façon, la CAF
vous demandera de faire des poursuites...
Prenez contact avec un huissier de justice, il peut
intervenir dès le premier mois de pension non payée.
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
vous demandera de faire des poursuites...
Prenez contact avec un huissier de justice, il peut
intervenir dès le premier mois de pension non payée.
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...