A voir également:
- Non paiement de pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 nov. 2011 à 09:36
17 nov. 2011 à 09:36
Bonjour, mauvaise idée, car de toute façon, la CAF
vous demandera de faire des poursuites...
Prenez contact avec un huissier de justice, il peut
intervenir dès le premier mois de pension non payée.
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
vous demandera de faire des poursuites...
Prenez contact avec un huissier de justice, il peut
intervenir dès le premier mois de pension non payée.
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...