Clause pénale-réparation
Résolu
claire103
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claire103 -
claire103 -
Bonjour,
Ce mois ci j'ai envoyé mon loyer le 10 au lieu du 5, chqèue reçu et encaissé le 15 à l'agence immo.
Le 15 je reçois un courrier de relance avec 7€ de plus, pour motif "clause pénale-réparation". Dans mon contrat il est bien stipulé que je dois payer le loyer entre le 1 et le 5, au-delà de cette date je serai exposé à des relances, mais en aucun cas il n'est mentionné des frais !!!
Mon agence a-t-elle le droit de m'imposer ses frais ?
Cordialement,
Ce mois ci j'ai envoyé mon loyer le 10 au lieu du 5, chqèue reçu et encaissé le 15 à l'agence immo.
Le 15 je reçois un courrier de relance avec 7€ de plus, pour motif "clause pénale-réparation". Dans mon contrat il est bien stipulé que je dois payer le loyer entre le 1 et le 5, au-delà de cette date je serai exposé à des relances, mais en aucun cas il n'est mentionné des frais !!!
Mon agence a-t-elle le droit de m'imposer ses frais ?
Cordialement,
A voir également:
- Clause pénale-réparation
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Composition pénale - Guide
3 réponses
Bonjour,
Ces frais sont abusifs selon l'article 4 de la loi N°2007 d'autant que votre bail ne prévoit rien de tel...
Extrait du code :
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-11-16/
Ces frais sont abusifs selon l'article 4 de la loi N°2007 d'autant que votre bail ne prévoit rien de tel...
Extrait du code :
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-11-16/
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