Clause pénale-réparation
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 16/11/2011 à 14:53
Modifié par Selma19 le 16/11/2011 à 14:53
Bonjour,
Ces frais sont abusifs selon l'article 4 de la loi N°2007 d'autant que votre bail ne prévoit rien de tel...
Extrait du code :
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-11-16/
Ces frais sont abusifs selon l'article 4 de la loi N°2007 d'autant que votre bail ne prévoit rien de tel...
Extrait du code :
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-11-16/
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 10:22
17 nov. 2011 à 10:22
Bonjour,
Vérifiez votre bail : si celui ci comporte une clause prévoyant des indemnités de retard de paiement des loyers, c'est légal.
Vérifiez votre bail : si celui ci comporte une clause prévoyant des indemnités de retard de paiement des loyers, c'est légal.