Clause pénale-réparation Résolu

Question

Bonjour, 

Ce mois ci j'ai envoyé mon loyer le 10 au lieu du 5, chqèue reçu et encaissé le 15 à l'agence immo. 

Le 15 je reçois un courrier de relance avec 7€ de plus, pour motif "clause pénale-réparation". Dans mon contrat il est bien stipulé que je dois payer le loyer entre le 1 et le 5, au-delà de cette date je serai exposé à des relances, mais en aucun cas il n'est mentionné des frais !!!

Mon agence a-t-elle le droit de m'imposer ses frais ?

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour, 

Ces frais sont abusifs selon l'article 4 de la loi N°2007 d'autant que votre bail ne prévoit rien de tel... 

Extrait du code :

 Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-11-16/

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vérifiez votre bail : si celui ci comporte une clause prévoyant des indemnités de retard de paiement des loyers, c'est légal.

claire103 · Answer

Merci à tous pour vos réponses. L'agence a annulée les 7euros car pas de clause dans le bail !

Clause pénale-réparation

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