Réclamation de facture
Résolu
Bonjour,
J'avais fait changer le moteur de mon véhicule par un garagiste en avril 2004. La note était plutôt salée et j'ai réglé la facture en plusieurs fois. Hors je reçois aujourd'hui un courrier d'une société de recouvrement me demandant la somme de 549 € que je devrais encore à ce garage, et ce, après 7 années !
Je n'ai jusqu'à présent reçu aucune relance du garage. Ont-il le droit de me réclamer cette somme après tant d'années ?
J'avais fait changer le moteur de mon véhicule par un garagiste en avril 2004. La note était plutôt salée et j'ai réglé la facture en plusieurs fois. Hors je reçois aujourd'hui un courrier d'une société de recouvrement me demandant la somme de 549 € que je devrais encore à ce garage, et ce, après 7 années !
Je n'ai jusqu'à présent reçu aucune relance du garage. Ont-il le droit de me réclamer cette somme après tant d'années ?
A voir également:
- Lettre de réclamation facture non parvenue
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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Afrikarnak
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15 nov. 2011 à 16:23
15 nov. 2011 à 16:23
Bonjour...
S'il n'y a pas eu d'acte interruptif durant cette période il y a prescription selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Oppose le à l'Officine de Recouvrement, mais à mon avis il n'en tiendront pas compte..
A+
S'il n'y a pas eu d'acte interruptif durant cette période il y a prescription selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Oppose le à l'Officine de Recouvrement, mais à mon avis il n'en tiendront pas compte..
A+
Il y a prescription au bout de deux ans.
Envoyez une lettre AR+LR à la société de recouvrement en demandant copie d'un jugement executoire de paiement sous 15 jours à défaut de tout document dans le délai imparti vous les menacez de déposer plainte au Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Ca devrait les calmer.
Envoyez une lettre AR+LR à la société de recouvrement en demandant copie d'un jugement executoire de paiement sous 15 jours à défaut de tout document dans le délai imparti vous les menacez de déposer plainte au Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Ca devrait les calmer.
15 nov. 2011 à 16:40
....mais si...mais si...!