Réclamation de facture
Résolu
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Afrikarnak
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15 nov. 2011 à 16:23
15 nov. 2011 à 16:23
Bonjour...
S'il n'y a pas eu d'acte interruptif durant cette période il y a prescription selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Oppose le à l'Officine de Recouvrement, mais à mon avis il n'en tiendront pas compte..
A+
S'il n'y a pas eu d'acte interruptif durant cette période il y a prescription selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Oppose le à l'Officine de Recouvrement, mais à mon avis il n'en tiendront pas compte..
A+
Il y a prescription au bout de deux ans.
Envoyez une lettre AR+LR à la société de recouvrement en demandant copie d'un jugement executoire de paiement sous 15 jours à défaut de tout document dans le délai imparti vous les menacez de déposer plainte au Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Ca devrait les calmer.
Envoyez une lettre AR+LR à la société de recouvrement en demandant copie d'un jugement executoire de paiement sous 15 jours à défaut de tout document dans le délai imparti vous les menacez de déposer plainte au Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Ca devrait les calmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2011 à 16:40
....mais si...mais si...!