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2 réponses
Un contrat d'assurance-vie est souscrit en désignant un ou plusieurs bénéficiaire(s) en cas de décès du souscipteur. Las capitaux ont été intégralement versés à votre mère, elle devait donc en être seule bénéficiaire. Dès lors, elle en fait ce qu'elle veut mais n'est pas obligée de donner quoi que ce soit. Si le père avait souhaité que les capitaux soient partagés avec les enfants, c'était à lui de le prévoir dans la clause bénéficiaire.
JJLGLL
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15 nov. 2011 à 07:49
15 nov. 2011 à 07:49
L'assurance vie reçue par votre mère est un bien propre de votre mère, soumis aux règles de succession des biens propres. Cette somme dit être partagée entre les enfants de votre mère, donc vous même et vos 2 demi frères/soeurs.
Bonjour Gigi,
Art L132-16 du Code des Assurances :
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. [...].
Donc, sauf dispositions particulières, ce capital fait partie de la succession de votre mère et sera partagé entre ses héritiers.
Cordialement.
Art L132-16 du Code des Assurances :
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. [...].
Donc, sauf dispositions particulières, ce capital fait partie de la succession de votre mère et sera partagé entre ses héritiers.
Cordialement.
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