Tutel et droit

val07 - 14 nov. 2011 à 05:23
val07 - 14 nov. 2011 à 14:47

Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peux me renseigné ou je peux virifier qu'une décision de tutel a était faite et quels sont les droit aprés le décé de la personne agé merci d'avance

A voir également:

Tutel et droit
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Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
14 nov. 2011 à 05:25

Bonsoir,

Pour les décisions concernant la tutelle d'une personne majeure, seul le tribunal de grande instance le plus proche du domicile de la personne sous tutelle sera en mesure de vous renseigné.

Concernant vos droits, cela dépends de vos liens avec la personne décédée.

val07
14 nov. 2011 à 14:47

merci a toi

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