Tutel et droit

val07 -  
 val07 -
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peux me renseigné ou je peux virifier qu'une décision de tutel a était faite et quels sont les droit aprés le décé de la personne agé merci d'avance

1 réponse

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonsoir,

    Pour les décisions concernant la tutelle d'une personne majeure, seul le tribunal de grande instance le plus proche du domicile de la personne sous tutelle sera en mesure de vous renseigné.

    Concernant vos droits, cela dépends de vos liens avec la personne décédée.
    0
    1. val07
       
      merci a toi
      0

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