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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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14 nov. 2011 à 05:25
14 nov. 2011 à 05:25
Bonsoir,
Pour les décisions concernant la tutelle d'une personne majeure, seul le tribunal de grande instance le plus proche du domicile de la personne sous tutelle sera en mesure de vous renseigné.
Concernant vos droits, cela dépends de vos liens avec la personne décédée.
Pour les décisions concernant la tutelle d'une personne majeure, seul le tribunal de grande instance le plus proche du domicile de la personne sous tutelle sera en mesure de vous renseigné.
Concernant vos droits, cela dépends de vos liens avec la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2011 à 14:47