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Valeur juridique bon de visite

loupinotte64 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2011 - 13 nov. 2011 à 17:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 nov. 2011 à 19:36
Bonjour,
Préalablement à une visite de bien mon épouse a signé un bon de visite avec une agence (je ne l'ai moi meme pas signé, est ce valable?)
Le bien correspondait et nous faisons une proposition d'achat : refusée sans contre proposition
Sous la pression de l'agent immo nous faisons une 2eme proposition au prix du marché (estimation de l'agence) tout aussi refusée. (prix de départ exorbitant )

L'agent immo est très très mauvais et ne sait pas s'y prendre

Depuis ce bien est en vente également dans une autre agence que nous apprécions pour son efficacité et souhaiterions que cette dernière s'occupe de notre transaction or pouvons nous le faire sachant que mon épouse (seule) a signer le bon de visite ?

Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
13 nov. 2011 à 17:54
Depuis 2008 le bon de visite a une valeur juridique la jurisprudence a été donnée plusieurs fois sur se site.
Il serait bon valenchantée d'arréter de dire et redire que le bon de visite n'a pas de valeur juridique.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
13 nov. 2011 à 18:52
Je suis désolée mais je persiste et signe : le bon de visite n'est pas un acte juridique en lui-même (je l'ai bien spécifié dans mon premier message), il n'est qu'un moyen de preuve.

"Le bon de visite par l'agent immobilier, comme moyen de preuve qu'il a mis en rapport vendeur et acquéreur, ne peut être utilisé que si, par ailleurs, le professionnel est bénéficiaire d'un mandat"
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
Modifié par kasom le 13/11/2011 à 19:02
le problème Valenchantée c'est que cette jurisprudence date , vous le savez, voici un lien que je mets souvent :

https://cimm.com

"même s'il n'est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l'encontre de son mandant"

et sur le site que vous citez , ça date d'aujourd'hui ;=))



le bon de visite n'est pas un acte juridique en lui-même ,(je l'ai bien spécifié dans mon premier message)


personne ne dit le contraire, mais vous n'avez pas dit ça sur votre première réponse mais cela

le bon de visite n'a pas valeur juridique

c'est là où feloxe et moi même ne somment pas d'accord avec vous ..;=))
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
13 nov. 2011 à 19:03
Et j'ajoute :

"La signature donnée par un visiteur sur un bon de visite portant mention d'un engagement envers l'agent immobilier pour le cas où il se porterait ultérieurement acquéreur ne saurait engager valablement ce visiteur."
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
13 nov. 2011 à 19:05
Vous vous trompez val, il s'agit dans ce cas de deux agences avec deux acheteurs différents

Lorsque c'est dans le même temps ou presque, que les vendeurs ont vu deux promesses d'achat leur être soumises par deux agents immobiliers différents et concernant des acheteurs différents, ce dont l'agent immobilier en cause avait été informé, c'est sans faute véritable de leur part qu'il n'a pu être donné suite au compromis proposé par celui-ci (CA Besançon, 17 févr. 2004).
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 13/11/2011 à 19:09
J'avais bien compris : ce que je veux démontrer, c'est que le bon de visite n'a intrinsèquement pas de valeur juridique ... ce qui lui donne de la valeur, c'est d'abord le mandat, ensuite, éventuellement une offre écrite, etc.

S'il avait une valeur juridique intrinsèque, il se suffirait à lui-même.
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Réponse 2 / 3
bulou
13 nov. 2011 à 18:39
votre épouse a signé vous êtes obligé de passer par cette agence .si vous voulez le bien il va falloir payer le prix du mandat ou attendre que le propriétaire comprenne qu'il est trop cher et faire une proposition dans quelques temps.pourquoi pensez vous que l'autre agence va faire mieux puisque le propriétaire ne veut pas baisser .
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
13 nov. 2011 à 17:43
Bonjour,

En lui-même, le bon de visite n'a pas valeur juridique. Cependant, de nombreuses jurisprudences estiment qu'il est un commencement de preuve.

A votre place, je demanderai une attestation à la première agence établissant que vous avez fait deux propositions d'achat qui ont été refusées.

Ensuite seulement, j'irai voir la seconde agence.

Cdlt
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