Valeur juridique bon de visite
loupinotte64
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Préalablement à une visite de bien mon épouse a signé un bon de visite avec une agence (je ne l'ai moi meme pas signé, est ce valable?)
Le bien correspondait et nous faisons une proposition d'achat : refusée sans contre proposition
Sous la pression de l'agent immo nous faisons une 2eme proposition au prix du marché (estimation de l'agence) tout aussi refusée. (prix de départ exorbitant )
L'agent immo est très très mauvais et ne sait pas s'y prendre
Depuis ce bien est en vente également dans une autre agence que nous apprécions pour son efficacité et souhaiterions que cette dernière s'occupe de notre transaction or pouvons nous le faire sachant que mon épouse (seule) a signer le bon de visite ?
Merci de vos réponses
Préalablement à une visite de bien mon épouse a signé un bon de visite avec une agence (je ne l'ai moi meme pas signé, est ce valable?)
Le bien correspondait et nous faisons une proposition d'achat : refusée sans contre proposition
Sous la pression de l'agent immo nous faisons une 2eme proposition au prix du marché (estimation de l'agence) tout aussi refusée. (prix de départ exorbitant )
L'agent immo est très très mauvais et ne sait pas s'y prendre
Depuis ce bien est en vente également dans une autre agence que nous apprécions pour son efficacité et souhaiterions que cette dernière s'occupe de notre transaction or pouvons nous le faire sachant que mon épouse (seule) a signer le bon de visite ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Valeur juridique bon de visite
- Bon de visite - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Refus visite médiatisée - Forum garde d'enfants
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
3 réponses
Depuis 2008 le bon de visite a une valeur juridique la jurisprudence a été donnée plusieurs fois sur se site.
Il serait bon valenchantée d'arréter de dire et redire que le bon de visite n'a pas de valeur juridique.
Il serait bon valenchantée d'arréter de dire et redire que le bon de visite n'a pas de valeur juridique.
votre épouse a signé vous êtes obligé de passer par cette agence .si vous voulez le bien il va falloir payer le prix du mandat ou attendre que le propriétaire comprenne qu'il est trop cher et faire une proposition dans quelques temps.pourquoi pensez vous que l'autre agence va faire mieux puisque le propriétaire ne veut pas baisser .
Bonjour,
En lui-même, le bon de visite n'a pas valeur juridique. Cependant, de nombreuses jurisprudences estiment qu'il est un commencement de preuve.
A votre place, je demanderai une attestation à la première agence établissant que vous avez fait deux propositions d'achat qui ont été refusées.
Ensuite seulement, j'irai voir la seconde agence.
Cdlt
En lui-même, le bon de visite n'a pas valeur juridique. Cependant, de nombreuses jurisprudences estiment qu'il est un commencement de preuve.
A votre place, je demanderai une attestation à la première agence établissant que vous avez fait deux propositions d'achat qui ont été refusées.
Ensuite seulement, j'irai voir la seconde agence.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le bon de visite par l'agent immobilier, comme moyen de preuve qu'il a mis en rapport vendeur et acquéreur, ne peut être utilisé que si, par ailleurs, le professionnel est bénéficiaire d'un mandat"
https://cimm.com
"même s'il n'est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l'encontre de son mandant"
et sur le site que vous citez , ça date d'aujourd'hui ;=))
le bon de visite n'est pas un acte juridique en lui-même ,(je l'ai bien spécifié dans mon premier message)
personne ne dit le contraire, mais vous n'avez pas dit ça sur votre première réponse mais cela
le bon de visite n'a pas valeur juridique
c'est là où feloxe et moi même ne somment pas d'accord avec vous ..;=))
"La signature donnée par un visiteur sur un bon de visite portant mention d'un engagement envers l'agent immobilier pour le cas où il se porterait ultérieurement acquéreur ne saurait engager valablement ce visiteur."
Lorsque c'est dans le même temps ou presque, que les vendeurs ont vu deux promesses d'achat leur être soumises par deux agents immobiliers différents et concernant des acheteurs différents, ce dont l'agent immobilier en cause avait été informé, c'est sans faute véritable de leur part qu'il n'a pu être donné suite au compromis proposé par celui-ci (CA Besançon, 17 févr. 2004).
S'il avait une valeur juridique intrinsèque, il se suffirait à lui-même.