Pension de reversion et enfant
Bonjour,
je perçois une pension de réversion de mon epouse qui était militaire de carrière ( gendarme), depuis son décès.
est-ce que le fait d'avoir un enfant avec ma nouvelle petite amie nous vivons ensemble mais nous ne sommes pas pacsé me fera perdre le bénéfice de cette pension. Y a-t-il des changements actuellement, des nouveaux textes de loi à ce propos.
Merci beaucoup
je perçois une pension de réversion de mon epouse qui était militaire de carrière ( gendarme), depuis son décès.
est-ce que le fait d'avoir un enfant avec ma nouvelle petite amie nous vivons ensemble mais nous ne sommes pas pacsé me fera perdre le bénéfice de cette pension. Y a-t-il des changements actuellement, des nouveaux textes de loi à ce propos.
Merci beaucoup
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Il semble que la vie maritale et non un enfant (Pas besoin de PCS..) fasse obstacle au versement de la pension.. Gare au remboursement de l'indû en cas de découverte par l'Administration!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...