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9 réponses
Si la personne que vous remplacez durant sa maladie est décédée, il me semble que cela pourrait entraîner immédiatement la fin du CDD. S'il s'est poursuivi durant plusieurs mois, il pourrait être déqualifie en CDI je pense. Mais ça n'a pas l'air d'être ce que vous voulez. ;)
Rien ne vous oblige à accepter un nouveau contrat. Mais s'il vous est proposé un CDI et que vous refusez, vous perdez les 10% de précarité.
Rien ne vous oblige à accepter un nouveau contrat. Mais s'il vous est proposé un CDI et que vous refusez, vous perdez les 10% de précarité.
Merci de votre aide, mais pensez vous qu'ils doivent impérativement avoir mon avis pour me passer en CDi.
Bonjour
Depuis quand la personne que vous remplacez est décédée?
Il était stipulé sur le contrat que celui-ci prendrait fin au retour du salarié et une date minimale du terme avait été indiquée?
Depuis quand la personne que vous remplacez est décédée?
Il était stipulé sur le contrat que celui-ci prendrait fin au retour du salarié et une date minimale du terme avait été indiquée?
La personne est decedee depuis un peut plus d'un mois, en fait durant ma periode d'essais.
Dans mon contrat est stipule la date de début, la durée (6 mois) pas de date de fin, et le motif ''en remplacement de...... En arrêt maladie.
Merci de votre réponse...
Dans mon contrat est stipule la date de début, la durée (6 mois) pas de date de fin, et le motif ''en remplacement de...... En arrêt maladie.
Merci de votre réponse...
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Bonjour
Donc, depuis le décès de la personne que vous remplacez, votre CDD n'est plus valable.
Vous êtes obligatoirement en CDI
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997, Bull. Civ. V, n° 447:
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui à pour terme la fin de l'absece du salarié cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié remplacé.
Donc, le décès du salarié vous met dans le cas évoqué par l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Vous devriez en parler à votre employeur.
Donc, depuis le décès de la personne que vous remplacez, votre CDD n'est plus valable.
Vous êtes obligatoirement en CDI
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997, Bull. Civ. V, n° 447:
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui à pour terme la fin de l'absece du salarié cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié remplacé.
Donc, le décès du salarié vous met dans le cas évoqué par l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Vous devriez en parler à votre employeur.
Bonjour,
Votre employeur a l'obligation de mettre fin au CDD dès l'instant où il est informé que le salarié remplacé ne reviendra plus, et il ne doit pas laisser continuer le CDD jusqu'à sa fin naturelle. C'est juste illégal... Vous ne devez donc pas continuer jusqu'à la fin de la durée minimale.
Votre CDD doit donc immédiatement prendre fin. Une autre question est de savoir si vous avez obligation par la suite d'accepter le CDD. La réponse est non: une fois votre CDD terminé, vous n'avez plus aucune obligation vis-à-vis de votre employeur.
Votre employeur a l'obligation de mettre fin au CDD dès l'instant où il est informé que le salarié remplacé ne reviendra plus, et il ne doit pas laisser continuer le CDD jusqu'à sa fin naturelle. C'est juste illégal... Vous ne devez donc pas continuer jusqu'à la fin de la durée minimale.
Votre CDD doit donc immédiatement prendre fin. Une autre question est de savoir si vous avez obligation par la suite d'accepter le CDD. La réponse est non: une fois votre CDD terminé, vous n'avez plus aucune obligation vis-à-vis de votre employeur.
Bonjour a tous,
J'ai rencontre ma conseillère, qui m'encourage à accepter le CDI, car je n'aurais plus droit à mes allocations Chômage ( je suis en CRP), ou bien je cherche un autre emploi, ce que je fais en ce moment.
Beaucoup de personnes ne sont pas d'accord avec le fait que je perde mes allocations, je me demande si elle ne me dit pas cela pour que je ne retourne pas au chômage?
Qu'en pensez-vous?
J'ai rencontre ma conseillère, qui m'encourage à accepter le CDI, car je n'aurais plus droit à mes allocations Chômage ( je suis en CRP), ou bien je cherche un autre emploi, ce que je fais en ce moment.
Beaucoup de personnes ne sont pas d'accord avec le fait que je perde mes allocations, je me demande si elle ne me dit pas cela pour que je ne retourne pas au chômage?
Qu'en pensez-vous?
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