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1 réponse
Il n'est pas obligatoire d'être divorcés à proprement parlé pour faire des déclarations d'impôts séparées.
Vous pouvez aussi être en cours de divorce et en possession d'une ordonnance de non conciliation.
Dans ce cas, vous pourrez déposer des déclarations de revenus séparées, la date de séparation/divorce à prendre en compte étant celle de l'ordonnance de non conciliation.
Cependant, le projet de loi de finances 2011 prévoit de modifier les modalités de déclarations pour les divorces/séparations et les mariages:
Jusqu'à maintenant, il fallait déposer 3 déclaration de revenus l'année du divorce (une pour le couple du 1er jan à la date de séparation et une déclaration chacun de son côté de la date de séparation jusqu'au 31 déc, en proratisant ses revenus)
A partir de la déclaration des revenus 2011 (que vous ferez en 2012), les personnes séparées (ou mariées) auront donc le choix, soit de faire une déclaration commune sur toute l'année, soit de faire des déclarations de revenus 2011 séparées sur toute l'année.
Dans votre cas, il semble que vous auriez intérêt à faire des déclarations séparés sur toute l'année, mai je vous conseille tout de même de vous rapprocher de votre centre des impôts aux environs du mois d'avril 2012 pour avoir plus de précisions.
En espérant vous avoir aidé.
Vous pouvez aussi être en cours de divorce et en possession d'une ordonnance de non conciliation.
Dans ce cas, vous pourrez déposer des déclarations de revenus séparées, la date de séparation/divorce à prendre en compte étant celle de l'ordonnance de non conciliation.
Cependant, le projet de loi de finances 2011 prévoit de modifier les modalités de déclarations pour les divorces/séparations et les mariages:
Jusqu'à maintenant, il fallait déposer 3 déclaration de revenus l'année du divorce (une pour le couple du 1er jan à la date de séparation et une déclaration chacun de son côté de la date de séparation jusqu'au 31 déc, en proratisant ses revenus)
A partir de la déclaration des revenus 2011 (que vous ferez en 2012), les personnes séparées (ou mariées) auront donc le choix, soit de faire une déclaration commune sur toute l'année, soit de faire des déclarations de revenus 2011 séparées sur toute l'année.
Dans votre cas, il semble que vous auriez intérêt à faire des déclarations séparés sur toute l'année, mai je vous conseille tout de même de vous rapprocher de votre centre des impôts aux environs du mois d'avril 2012 pour avoir plus de précisions.
En espérant vous avoir aidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 23:47
en cas de séparation, il n'y aura pas de choix : chacun devra faire sa déclaration pour l'année entière !!
c'est dans le cas de mariage ou de pacs qu'il existera un choix au niveau des déclarations
16 nov. 2011 à 17:56