Dépôt de garantie obligatoire ?
Utilisateur anonyme
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé, en cas de vendeur, un compromis.
L'acheteur n'a pas dépos de dépot de garantie
Le notaire nous dit que celà n'est pas obligatoire.
Est ce le cas?
Je trouve que l'acheteur se met donc à l'abri d'une rétention de fonds par le notaire, en cas de non-réalisation de prêt...
Merci de vos réponses
Nous avons signé, en cas de vendeur, un compromis.
L'acheteur n'a pas dépos de dépot de garantie
Le notaire nous dit que celà n'est pas obligatoire.
Est ce le cas?
Je trouve que l'acheteur se met donc à l'abri d'une rétention de fonds par le notaire, en cas de non-réalisation de prêt...
Merci de vos réponses
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
effectivement le dépôt de garantie n'est pas obligatoire
mais votre notaire n'a pas été de bon conseil,
effectivement un acheteur qui n'a même pas d'économies pour un dépôt de 5000 €, c'est vous qui avez pris tous les risques en cas de mauvaise foi de l'acheteur ...
effectivement le dépôt de garantie n'est pas obligatoire
mais votre notaire n'a pas été de bon conseil,
effectivement un acheteur qui n'a même pas d'économies pour un dépôt de 5000 €, c'est vous qui avez pris tous les risques en cas de mauvaise foi de l'acheteur ...
Je pense que l'acheteur a les fonds, mais il connait les obligations et celà doit l'arranger.
En cas de mauvaise foi, même si l'argent n'est pas bloqué et retenu par le Notaire, il devra justifier de l'éventuelle non-réalisation de la vente..et si poursuites il doit y avoir, il y aura...
sauf que c'est un voisin de notre appartement.
En cas de mauvaise foi, même si l'argent n'est pas bloqué et retenu par le Notaire, il devra justifier de l'éventuelle non-réalisation de la vente..et si poursuites il doit y avoir, il y aura...
sauf que c'est un voisin de notre appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...