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Réparation de maison en héritage

rené -  
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre maman est morte,elle a laissé un peu d'argent.Peut-on réparer sa maison avec cette argent alors qu'il y a un des enfants qui n'est pas d'accord.Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Oui, à condition qu'une majorité de 2/3 soit d'accord (loi du 23 juin 2006)
Donc si un des enfants n'est pas d'accord ce sera non s'il y a 2 enfants, et ce sera oui s'l y a 3 enfants ou plus.
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