Rupture de bail locatif.

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué maintenant depuis 4 ans, ca fait 9 mois que le locataire ne paie plus, malgré les relances et mises en demeures, il ne retire même pas les LRAR,

J'ai réussi à lui faire signer un accord amiable de rupture de bail, il doit sortir le 30 novembre. 

le locataire ne répond pas à mes messages pour la prise de rdv de l'état des lieux.

Quels sont mes recours s'il ne sort pas le 30?
Comment faire pour recouvrer mes fonds?

Toute aide sera la bienvenue et je vous en remercie par avance.

angelsam · Answer

Comment faire pour recouvrer mes fonds? 

Faites jouer les garanties que vous avez prises pour cette location: son garant ou votre assurance loyer impayé.
Pourquoi ne l'avez vous pas fait avant ??

dyrius · Answer

c'est fait mais 2 mois après le début des impayés, j'ai appris que le garant était décédé.

angelsam · Answer

Désolé pour lui...

Il vous reste un recours auprès d'un huissier pour une signification et éventuellement le reste.

Mais surtout il faut commencer une démarche en justice, le simple fait d'être convoqué peut faire réagir parfois.

dyrius · Answer

C'est ce que je vais faire, mais je ne veux pas qu'il refuse de sortir le 30 novembre ou bien qu'il me détériore l'appartement.
C'est pour ca que je veux savoir si avec la rupture amiable qu'on a signé, je suis en droite de le mettre dehors le 30 novembre malgré la trêve hivernale

angelsam · Answer

La rupture amiable que vous avez faites ne vaut rien légalement.
Seul un jugement peut ordonner une expulsion.

Rupture de bail locatif.

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