Changement de système de commission
Amandine
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4 nov. 2011 à 21:23
caroledu92 Messages postés 14819 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 5 nov. 2011 à 11:37
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A voir également:
- Changement de système de commission
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
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caroledu92
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5 nov. 2011 à 11:37
5 nov. 2011 à 11:37
Bonjour
Non, votre employeur ne peut modifier votre système de commissionnement, donc votre rémunération, de manière unilatérale. C'est une modification d'un élément contractuel, il doit obtenir votre accord d'une manière non équivoque (signature d'un document formalisant la nouvelle rémunération)
Vous avez le droit de refuser, mais en cas de refus, soit votre employeur renonce au changement, soit il vous licencie. Le motif du licenciement sera alors celui qui a conduit à proposer la modification . Le refus ne peut pas constituer un motif de licenciement. La cause doit être réelle et sérieuse.
Si la modification envisagée a une origine économique (faire face à des difficultés économiques), vous avez un délai d'un mois pour donner votre réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas.
Mais dans ce cas précis de motif économique (vous recevez une lettre recommandée avec AR et vous avez un mois pour répondre) l'absence de réponse vaut acceptation.
Non, votre employeur ne peut modifier votre système de commissionnement, donc votre rémunération, de manière unilatérale. C'est une modification d'un élément contractuel, il doit obtenir votre accord d'une manière non équivoque (signature d'un document formalisant la nouvelle rémunération)
Vous avez le droit de refuser, mais en cas de refus, soit votre employeur renonce au changement, soit il vous licencie. Le motif du licenciement sera alors celui qui a conduit à proposer la modification . Le refus ne peut pas constituer un motif de licenciement. La cause doit être réelle et sérieuse.
Si la modification envisagée a une origine économique (faire face à des difficultés économiques), vous avez un délai d'un mois pour donner votre réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas.
Mais dans ce cas précis de motif économique (vous recevez une lettre recommandée avec AR et vous avez un mois pour répondre) l'absence de réponse vaut acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...