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5 réponses
Les pompes funebres se trompent ou votre mere aurait mal compris. Ils lui ont surement demander s'il le défunt avec un contrat obseque qui permettait de régler directement entre l'assureur et les pompes funèbres le montant des frais funéraires ou s'ils étaient désignés bénéficiaires des contrats d'assurance-vie.
Votre père n'avait pas désigné les pompes funèbres mais ces petits-enfants.
La désignation des bénéficiaires est libre et sauf atteinte à la réserve des enfants, l'assurance-vie sera bien transmise aux petits-enfants.
Vous ne pouvez pas demander aux petits-enfants de payer les frais funéraires avec les capitaux qu'ils vont toucher. Ils sont libres de disposer de cet argent comme ils le souhaitent.
Votre père n'avait pas désigné les pompes funèbres mais ces petits-enfants.
La désignation des bénéficiaires est libre et sauf atteinte à la réserve des enfants, l'assurance-vie sera bien transmise aux petits-enfants.
Vous ne pouvez pas demander aux petits-enfants de payer les frais funéraires avec les capitaux qu'ils vont toucher. Ils sont libres de disposer de cet argent comme ils le souhaitent.
Effectivement Berbar65, il fallait rajouter la notion de primes manisfestement exagérées.
Il vaut mieux être précise.
Cordialement,
Il vaut mieux être précise.
Cordialement,
Les pompes funèbres peuvent se servir directement sur le compte du défunt.
Comptes bancaires et livrets.
Comptes bancaires et livrets.
Alors là ça m'étonnerait que les pompes funèbres puissent se servir directement sur les comptes du défunt !! puisque les comptes sont bloqués !
c'est à la famille de payer les enterrements, qt à l'assurance-vie, l'argent va aux bénéficiaires uniquement, donc libre à eux de faire ce qu'ils veulent de cet argent, s'ils veulent payer les frais d'obsèques, c'est leur bon-vouloir.
c'est à la famille de payer les enterrements, qt à l'assurance-vie, l'argent va aux bénéficiaires uniquement, donc libre à eux de faire ce qu'ils veulent de cet argent, s'ils veulent payer les frais d'obsèques, c'est leur bon-vouloir.
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4 nov. 2011 à 11:24
Je souscris à votre commentaire sauf quand vous dites "sauf atteinte à la réserve des enfants,".
En effet :
Art. L132-13 C. Ass. :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Cordialement.