Pas de bail pas d'état des lieux ....
sof
-
3 nov. 2011 à 11:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 nov. 2011 à 13:34
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3 réponses
GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 11:43
3 nov. 2011 à 11:43
Bonjour,
"Nous avons déménagé depuis 2 mois notre ancien proprio nous harcel pour payé une porte cassée alors que nous avons jamais eut d'état des lieux, ni bail, ni cautions car tout a l'amiable."
"Peut il se retourné contre nous? "
Non, aucun recours pour le propriétaire sans état des lieux.
Cordialement
"Nous avons déménagé depuis 2 mois notre ancien proprio nous harcel pour payé une porte cassée alors que nous avons jamais eut d'état des lieux, ni bail, ni cautions car tout a l'amiable."
"Peut il se retourné contre nous? "
Non, aucun recours pour le propriétaire sans état des lieux.
Cordialement
lbigaret
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3 nov. 2011 à 11:44
3 nov. 2011 à 11:44
Un bail oral est tout à fait juridiquement valable et peut-être prouvé par tout moyen. En absence d'état des lieux d'entrée le bien est réputé en bon état.
GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 13:34
3 nov. 2011 à 13:34
"et si il y aurait eut état de lieux?"
Si la dégradation était portée sur l'état des lieux, vous auriez dû payer sa remise en état ou son remplacement sur présentation d'un devis (ou facture) par le propriétaire.
Cordialement
Si la dégradation était portée sur l'état des lieux, vous auriez dû payer sa remise en état ou son remplacement sur présentation d'un devis (ou facture) par le propriétaire.
Cordialement
3 nov. 2011 à 11:55