Proprio peut-il me demander le double de clef
Résolu
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9 réponses
Bonjour,
si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore envoyé votre préavis. Sachez que vous pouvez le faire à n'importe qu'elle date et ce sera 3 mois à la réception. Vous n'avez pas à attendre la fin du bail. C'est le préavis par le propriétaire qui doit impérativement être envoyé 6 mois avant la date anniversaire. Vous pouvez envoyer le votre demain si vous voulez.
Néanmoins, votre propriétaire n'a pas le droit légalement de vous demander le double des clés pour faire des visites de vente. Encore, si vous aviez fait l'edl de sortie là, vous pourriez (et seriez dans l'obligation) car de toute façon vous ne seriez plus responsable des éventuelles dégradations arrivant après cet edl. Il ne vous resterait que les loyers à payer jusqu'à fin du préavis.
Pour en revenir aux visites. Tant que vous payez le loyer vous êtes chez vous et je ne saurai que trop vous conseiller de lui dire que vous refuser les visites sans votre présence (on ne sait jamais!). Donnez lui des plages horaires auxquelles il pourrait venir sachant qu'il n'a pas le droit d'effectuer de visite le dimanche et qu'il serait bien qu'il vous prévienne au minimum 48h à l'avance pour que vous puissiez vous arranger au cas où.
Votre proprio m'a l'ai un peu limite au niveau de la loi et rendre les clés contre le dépôt de garantie m'hallucine. Faites les choses dans les règles car en cas de problème sérieux ce genre de petits arrangements pourraient ne pas être à votre avantage.
si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore envoyé votre préavis. Sachez que vous pouvez le faire à n'importe qu'elle date et ce sera 3 mois à la réception. Vous n'avez pas à attendre la fin du bail. C'est le préavis par le propriétaire qui doit impérativement être envoyé 6 mois avant la date anniversaire. Vous pouvez envoyer le votre demain si vous voulez.
Néanmoins, votre propriétaire n'a pas le droit légalement de vous demander le double des clés pour faire des visites de vente. Encore, si vous aviez fait l'edl de sortie là, vous pourriez (et seriez dans l'obligation) car de toute façon vous ne seriez plus responsable des éventuelles dégradations arrivant après cet edl. Il ne vous resterait que les loyers à payer jusqu'à fin du préavis.
Pour en revenir aux visites. Tant que vous payez le loyer vous êtes chez vous et je ne saurai que trop vous conseiller de lui dire que vous refuser les visites sans votre présence (on ne sait jamais!). Donnez lui des plages horaires auxquelles il pourrait venir sachant qu'il n'a pas le droit d'effectuer de visite le dimanche et qu'il serait bien qu'il vous prévienne au minimum 48h à l'avance pour que vous puissiez vous arranger au cas où.
Votre proprio m'a l'ai un peu limite au niveau de la loi et rendre les clés contre le dépôt de garantie m'hallucine. Faites les choses dans les règles car en cas de problème sérieux ce genre de petits arrangements pourraient ne pas être à votre avantage.
Energizor
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Modifié par Energizor le 1/11/2011 à 15:19
Modifié par Energizor le 1/11/2011 à 15:19
Bonjour,
Toute intrusion en votre absence est considérée par le code civil qui régit les locations comme une violation de domicile ainsi qu'une intrusion de votre vie privée.
Vous ne pouvez pas refuser de visite en votre présence, mais vous pouvez déterminer une plage horaire pour ces visites.
Tant que votre bail n'est pas terminé, vous êtes chez vous.
Si dans votre bail, une clause prévoyait la restitution d'un double de clés pour des visites, cette clause est abusive.
Toute intrusion en votre absence est considérée par le code civil qui régit les locations comme une violation de domicile ainsi qu'une intrusion de votre vie privée.
Vous ne pouvez pas refuser de visite en votre présence, mais vous pouvez déterminer une plage horaire pour ces visites.
Tant que votre bail n'est pas terminé, vous êtes chez vous.
Si dans votre bail, une clause prévoyait la restitution d'un double de clés pour des visites, cette clause est abusive.
GrandCaribou
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1 nov. 2011 à 15:20
1 nov. 2011 à 15:20
Bonjour,
"Mon propriétaire a t-il le droit à réception du recommandé de me demander le double pour faire des visites de VENTE ? "
Non.
Les visites doivent se faire en votre présence et en convenant d'un RDV.
Cordialement
"Mon propriétaire a t-il le droit à réception du recommandé de me demander le double pour faire des visites de VENTE ? "
Non.
Les visites doivent se faire en votre présence et en convenant d'un RDV.
Cordialement
bonsoir
Au final la date d'expiration de bail est dans 3 mois , je n'ai finalement qu'à attendre début janvier pour lui envoyer ma lettre recommandé
si vous envoyez votre recommandé debut janvier vous quitterez le logement debut avril
Au final la date d'expiration de bail est dans 3 mois , je n'ai finalement qu'à attendre début janvier pour lui envoyer ma lettre recommandé
si vous envoyez votre recommandé debut janvier vous quitterez le logement debut avril
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Bonsoir,
Le propriétaire n'a pas le droit d'exiger un double des clés et doit faire la visite du logement en votre présence, il doit vous prévenir à l'avance ou donner une plage horaire pour les visites.
En ce qui concerne le préavisc'est 3 mois à compté de la reception de la lettre recommandé avec AR.
Bon courage et ne vous laissez pas faire par ce propriétaire qui a l'air abusif
Le propriétaire n'a pas le droit d'exiger un double des clés et doit faire la visite du logement en votre présence, il doit vous prévenir à l'avance ou donner une plage horaire pour les visites.
En ce qui concerne le préavisc'est 3 mois à compté de la reception de la lettre recommandé avec AR.
Bon courage et ne vous laissez pas faire par ce propriétaire qui a l'air abusif
Bonjour,
surtout pas! Ne vous engagez pas sur ce type de pente. Restez dans la stricte légalité. Si vous voulez partir, faites l'EDL de sortie et laissez-lui les clés.
Vous ne récupérez votre caution que avant la fin des deux mois légaux. Bien sûr, libre à votre propriétaire de vous la rendre sur l'instant surtout si vous êtes bien d'accord sur "aucune dégradation", c'est-à-dire un EDL d'entrée et de sortie identique. Cela m'est déjà arrivé.
Et n'oubliez pas de partir avec un double de cet EDL comme cela, si votre propriétaire vous facture des travaux que vous estimez non nécessaires ou non signalés au moment de la sortie, vous pourrez lui répondre en conséquence.
Comprenez que si vous lui laissez les clés sans cet EDL, toute dégradation qui arrivera pendant les visites sera de votre poche.
Mais surtout, ne sortez pas des clous car si un truc dérape, on ne sait pas jusqu'où cela peut mener.
surtout pas! Ne vous engagez pas sur ce type de pente. Restez dans la stricte légalité. Si vous voulez partir, faites l'EDL de sortie et laissez-lui les clés.
Vous ne récupérez votre caution que avant la fin des deux mois légaux. Bien sûr, libre à votre propriétaire de vous la rendre sur l'instant surtout si vous êtes bien d'accord sur "aucune dégradation", c'est-à-dire un EDL d'entrée et de sortie identique. Cela m'est déjà arrivé.
Et n'oubliez pas de partir avec un double de cet EDL comme cela, si votre propriétaire vous facture des travaux que vous estimez non nécessaires ou non signalés au moment de la sortie, vous pourrez lui répondre en conséquence.
Comprenez que si vous lui laissez les clés sans cet EDL, toute dégradation qui arrivera pendant les visites sera de votre poche.
Mais surtout, ne sortez pas des clous car si un truc dérape, on ne sait pas jusqu'où cela peut mener.
aie mac
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2 nov. 2011 à 22:39
2 nov. 2011 à 22:39
bonjour
2 mois après remise des clés.
cf art 22 alinéa 3 de la loi de 89.
Est-ce que la caution je la récupère au plus tard 2 mois après l'EDL ou 2 mois après la fin du préavis ?
2 mois après remise des clés.
cf art 22 alinéa 3 de la loi de 89.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. J'envoie au plus vite mon accusé de réception.
Je voudrait être sure de récupérer ma caution car j'ai l'impression qu'il n'a plus l'argent.
j'ai pensé à une solution : je lui demande un chèque avec le montant de ma caution et je m'engage (par écrit) à l'encaisser après la fin du préavis.
En contre partie de lui laisse libre accès à l'appartement car je n'y habite plus. Cette solution est-elle légale ?
Ps : l'appartement n'a subi aucune dégradation (le propriétaire pourra de toute façon le voir rapidement)
Encore mille mercis
Je vous remercie pour vos réponses. J'envoie au plus vite mon accusé de réception.
Je voudrait être sure de récupérer ma caution car j'ai l'impression qu'il n'a plus l'argent.
j'ai pensé à une solution : je lui demande un chèque avec le montant de ma caution et je m'engage (par écrit) à l'encaisser après la fin du préavis.
En contre partie de lui laisse libre accès à l'appartement car je n'y habite plus. Cette solution est-elle légale ?
Ps : l'appartement n'a subi aucune dégradation (le propriétaire pourra de toute façon le voir rapidement)
Encore mille mercis
Bonjour Woopi,
Merci pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils !
Une dernière question :
Est-ce que la caution je la récupère au plus tard 2 mois après l'EDL ou 2 mois après la fin du préavis ?
La durée ne sera pas la même, surtout si je fais l'EDL courant de ce mois!
Encore et encore mille mercis
Merci pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils !
Une dernière question :
Est-ce que la caution je la récupère au plus tard 2 mois après l'EDL ou 2 mois après la fin du préavis ?
La durée ne sera pas la même, surtout si je fais l'EDL courant de ce mois!
Encore et encore mille mercis
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