Mariage
marc
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je me suis marié a une algerienne en 2009 , cette personne est venue en france en mars 2011 pour vivre avec moi.
je me suis apperçu elle ne s'était pas marier par amour mes uniquement pour
les papies.
elle a quittée mon domicile en aout donc j'ai fait une main courante pour abondon de domicile conjugal et j'ai également averti la préfecture
ma question est que dois-je faire à qui dois-je m'adresser pour divorcer et surtout qu'elle n'a pas ses papiers
je me suis marié a une algerienne en 2009 , cette personne est venue en france en mars 2011 pour vivre avec moi.
je me suis apperçu elle ne s'était pas marier par amour mes uniquement pour
les papies.
elle a quittée mon domicile en aout donc j'ai fait une main courante pour abondon de domicile conjugal et j'ai également averti la préfecture
ma question est que dois-je faire à qui dois-je m'adresser pour divorcer et surtout qu'elle n'a pas ses papiers
A voir également:
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- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
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1 réponse
Bonsoir,
La loi condamne les mariages gris et pour cela vous pouvez avoir des recours devant les juridictions:
- soit le fraudeur a uniquement un titre de sejour et il faut alors alerter la prefecture et le procureur de la republique de Nantes,
- soit le fraudeur a réussi a acquérir la nationalité française et alors la il faut alerter le gouvernement et le procureur de la republique de nantes.
Le tout basé sur les articles du code civil numéros 146 (sans limite de temps), 26-4 (le procureur a 2 ans pour prendre une décision A PARTIR DU MOMENT où il est alerté de la fraude) et 21-4 (le gouvernement peut prendre un décret spécial pour déchoir le fraudeur de sa nationalité pour indignité).
La loi condamne les mariages gris et pour cela vous pouvez avoir des recours devant les juridictions:
- soit le fraudeur a uniquement un titre de sejour et il faut alors alerter la prefecture et le procureur de la republique de Nantes,
- soit le fraudeur a réussi a acquérir la nationalité française et alors la il faut alerter le gouvernement et le procureur de la republique de nantes.
Le tout basé sur les articles du code civil numéros 146 (sans limite de temps), 26-4 (le procureur a 2 ans pour prendre une décision A PARTIR DU MOMENT où il est alerté de la fraude) et 21-4 (le gouvernement peut prendre un décret spécial pour déchoir le fraudeur de sa nationalité pour indignité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...