Décés d'un location
Bonjour,
Mon père vient de décéder il vivais dans une location avec son amie les deux étant sur le BAIL. Malheureusement cette personne et dans l'incapacité financière de régler l'intégralité du loyer.
nous avons prévenu le propriétaire et vidé la maison à la fin du mois courant et payé afin de lui restitué son bien avant d'engager un nouveau mois de loyer il a été prévenu par récommandée
aujourd'hui il refuse de me rendre la caution payée par mon père par chèque et me disant que cette caution remplace les 2 mois de préavis de la conjointe de mon père.
A T'il le droit de faire cela ?
Mon père vient de décéder il vivais dans une location avec son amie les deux étant sur le BAIL. Malheureusement cette personne et dans l'incapacité financière de régler l'intégralité du loyer.
nous avons prévenu le propriétaire et vidé la maison à la fin du mois courant et payé afin de lui restitué son bien avant d'engager un nouveau mois de loyer il a été prévenu par récommandée
aujourd'hui il refuse de me rendre la caution payée par mon père par chèque et me disant que cette caution remplace les 2 mois de préavis de la conjointe de mon père.
A T'il le droit de faire cela ?
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1 réponse
Bonjour,
regardez ce lien qui précise bien que si l'un des partenaires de vies rempli une des conditions au préavis réduit et bien le deuxième en bénéficie aussi.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3
Donc, si le préavis de 1 mois s'applique de par la mort de votre père (ça je ne le sais pas personnellement, mais j'imagine que oui car sinon, ce serait aberrant) et bien sa conjointe en bénéficie aussi.
Ainsi, si le propriétaire ne vous rend pas la caution (modulo d'éventuelles retenues justifiées) sous deux mois, vous devrez lui écrire par RAR de vous rembourser sous huitaine l'intégralité de la caution. Sinon, vous pourrez aller au tribunal d'instance qui réglera le conflit gratuitement si la somme est inférieure à 4000€.
regardez ce lien qui précise bien que si l'un des partenaires de vies rempli une des conditions au préavis réduit et bien le deuxième en bénéficie aussi.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3
Donc, si le préavis de 1 mois s'applique de par la mort de votre père (ça je ne le sais pas personnellement, mais j'imagine que oui car sinon, ce serait aberrant) et bien sa conjointe en bénéficie aussi.
Ainsi, si le propriétaire ne vous rend pas la caution (modulo d'éventuelles retenues justifiées) sous deux mois, vous devrez lui écrire par RAR de vous rembourser sous huitaine l'intégralité de la caution. Sinon, vous pourrez aller au tribunal d'instance qui réglera le conflit gratuitement si la somme est inférieure à 4000€.