Dureé exacte de l'annulation de mariage
sami
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Modifié par samgunsjovirow le 29/10/2011 à 22:47
yass30 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2011 - 29 oct. 2011 à 22:46
yass30 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2011 - 29 oct. 2011 à 22:46
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yass30
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29 oct. 2011 à 22:46
29 oct. 2011 à 22:46
salut samira,
c'est 6 mois apres la date du passage a la mairie
c'est 6 mois apres la date du passage a la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...