5 réponses
Les solutions :
- voir une association de consommateurs qui écrira à votre ancien propriétaire, car il s'agit d'un problème qui de par la relation bailleur-locataire relève de s compétence,
-présenter un dossier à la Commission de conciliation logement de votre département, votre bailleur n'y viendra certainement pas mais...la menace peut avoir son effet.....
- saisir directement le juge de' proximité sur la base de l'article Article 1376 du Code civil :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Sur le plan juridique "enrichissement sans cause" et votre action est une action " en répétition de l'indu".
Pas besoin d'avocat, coût = 35 € récupérables au titre des dépens (*) (n'oubliez pas de le demander lors de la saisine) voyez sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais d'abord matérialiser le refus par une mise en demeure par RAR.
(*) ce n'est pas de l' « article 700 du CPC »
- voir une association de consommateurs qui écrira à votre ancien propriétaire, car il s'agit d'un problème qui de par la relation bailleur-locataire relève de s compétence,
-présenter un dossier à la Commission de conciliation logement de votre département, votre bailleur n'y viendra certainement pas mais...la menace peut avoir son effet.....
- saisir directement le juge de' proximité sur la base de l'article Article 1376 du Code civil :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Sur le plan juridique "enrichissement sans cause" et votre action est une action " en répétition de l'indu".
Pas besoin d'avocat, coût = 35 € récupérables au titre des dépens (*) (n'oubliez pas de le demander lors de la saisine) voyez sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais d'abord matérialiser le refus par une mise en demeure par RAR.
(*) ce n'est pas de l' « article 700 du CPC »
jerblink
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mardi 27 septembre 2011
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31 octobre 2011
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30 oct. 2011 à 02:45
30 oct. 2011 à 02:45
Si vous n'avez pas le numéro de votre ancienne proprio, vous pouvez toujours lui écrire.....
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Bonjour,
J'ai vu votre message et il m'est arrivé exactement la même chose. J'ai fait une erreur en faisant le virement de mon loyer sur le compte de l'ancien proprio.
La banque m'a dit ne rien pouvoir faire et le problème c'est que j'ai contacté l'ancien proprio par mail, il m'a répondu d'abord qu'il n'était pas au courant puis plus rien, il ne répond plus à mes mails. Je lui ai téléphoné et pareil il ne me répond pas...
Quelles sont mes options, que faire?
Merci pour vos réponses.
J'ai vu votre message et il m'est arrivé exactement la même chose. J'ai fait une erreur en faisant le virement de mon loyer sur le compte de l'ancien proprio.
La banque m'a dit ne rien pouvoir faire et le problème c'est que j'ai contacté l'ancien proprio par mail, il m'a répondu d'abord qu'il n'était pas au courant puis plus rien, il ne répond plus à mes mails. Je lui ai téléphoné et pareil il ne me répond pas...
Quelles sont mes options, que faire?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2012 à 17:45
Bien cordialement.
16 déc. 2012 à 17:50
Et vous savez la justice de proximité est d'un accès très facile et sans cérémonial.
Conçue pour être accessible à tous..et le juge n'est pas en robe (il n'y a pas droit !) mais en simple costume civil ...