Erreur de virement bancaire
soul
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voilà, j'ai cherché un peu sur le net pour trouver une réponse mais je n'arrive pas à en trouver.
J'ai récemment fait un virement permanent et un virement unique, donc 2 virements vers le compte de ma proprio pour le loyer. Le problème est que je me suis trompé dans le numéro de compte et que j'ai fait un virement à mon ancienne proprio, dont j'ai malheureusement perdu le numéro de téléphone. Je suis allé voir ma banque qui m'ont dit qu'ils ne pouvait rien y faire et que je devais contacter mon ancienne proprio.
Je voudrais savoir si la banque est vraiment dans l'impossibilité de faire quelque chose, comme par exemple contacter la banque de mon ancienne proprio pour leur présenter le problème ou si je suis tombé sur un conseiller flemmard.
Autre question: Dans le cas ou ma propriétaire ne voudrais pas me rendre l'argent, est-il possible de l'y obliger?
Merci d'avance pour vos réponses.
Voilà, j'ai cherché un peu sur le net pour trouver une réponse mais je n'arrive pas à en trouver.
J'ai récemment fait un virement permanent et un virement unique, donc 2 virements vers le compte de ma proprio pour le loyer. Le problème est que je me suis trompé dans le numéro de compte et que j'ai fait un virement à mon ancienne proprio, dont j'ai malheureusement perdu le numéro de téléphone. Je suis allé voir ma banque qui m'ont dit qu'ils ne pouvait rien y faire et que je devais contacter mon ancienne proprio.
Je voudrais savoir si la banque est vraiment dans l'impossibilité de faire quelque chose, comme par exemple contacter la banque de mon ancienne proprio pour leur présenter le problème ou si je suis tombé sur un conseiller flemmard.
Autre question: Dans le cas ou ma propriétaire ne voudrais pas me rendre l'argent, est-il possible de l'y obliger?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Erreur de virement bancaire
- Virement bancaire - Guide
- Drfip virement par erreur - Guide
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Motif virement bancaire - Forum compte bancaire
- Virement ag ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Les solutions :
- voir une association de consommateurs qui écrira à votre ancien propriétaire, car il s'agit d'un problème qui de par la relation bailleur-locataire relève de s compétence,
-présenter un dossier à la Commission de conciliation logement de votre département, votre bailleur n'y viendra certainement pas mais...la menace peut avoir son effet.....
- saisir directement le juge de' proximité sur la base de l'article Article 1376 du Code civil :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Sur le plan juridique "enrichissement sans cause" et votre action est une action " en répétition de l'indu".
Pas besoin d'avocat, coût = 35 € récupérables au titre des dépens (*) (n'oubliez pas de le demander lors de la saisine) voyez sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais d'abord matérialiser le refus par une mise en demeure par RAR.
(*) ce n'est pas de l' « article 700 du CPC »
- voir une association de consommateurs qui écrira à votre ancien propriétaire, car il s'agit d'un problème qui de par la relation bailleur-locataire relève de s compétence,
-présenter un dossier à la Commission de conciliation logement de votre département, votre bailleur n'y viendra certainement pas mais...la menace peut avoir son effet.....
- saisir directement le juge de' proximité sur la base de l'article Article 1376 du Code civil :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Sur le plan juridique "enrichissement sans cause" et votre action est une action " en répétition de l'indu".
Pas besoin d'avocat, coût = 35 € récupérables au titre des dépens (*) (n'oubliez pas de le demander lors de la saisine) voyez sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais d'abord matérialiser le refus par une mise en demeure par RAR.
(*) ce n'est pas de l' « article 700 du CPC »
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai vu votre message et il m'est arrivé exactement la même chose. J'ai fait une erreur en faisant le virement de mon loyer sur le compte de l'ancien proprio.
La banque m'a dit ne rien pouvoir faire et le problème c'est que j'ai contacté l'ancien proprio par mail, il m'a répondu d'abord qu'il n'était pas au courant puis plus rien, il ne répond plus à mes mails. Je lui ai téléphoné et pareil il ne me répond pas...
Quelles sont mes options, que faire?
Merci pour vos réponses.
J'ai vu votre message et il m'est arrivé exactement la même chose. J'ai fait une erreur en faisant le virement de mon loyer sur le compte de l'ancien proprio.
La banque m'a dit ne rien pouvoir faire et le problème c'est que j'ai contacté l'ancien proprio par mail, il m'a répondu d'abord qu'il n'était pas au courant puis plus rien, il ne répond plus à mes mails. Je lui ai téléphoné et pareil il ne me répond pas...
Quelles sont mes options, que faire?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
Et vous savez la justice de proximité est d'un accès très facile et sans cérémonial.
Conçue pour être accessible à tous..et le juge n'est pas en robe (il n'y a pas droit !) mais en simple costume civil ...