Refus de succession
lillou1919
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28 oct. 2011 à 13:03
laetitia - 21 déc. 2011 à 20:31
laetitia - 21 déc. 2011 à 20:31
Bonjour,
ma grand mere est decedee en 1999 a son deces mon pere a fait une renonciation de bien au tribunal . un des fils de ma grand mere c est donc mis porte fort mais n a rien respecter aujourd hui je recoit un courrier car un de ses fils demande l ouverture de la succession car il n a rien recu on me dit que je suis heritiere car mon pere a renoncer a tout ces biens mais je ne veut rien on m a donc dit d aller moi aussi faire une renonciation ce que je vais faire mais maintenant quel qun de la famille m apprend que normalement mon fils qui a deux ans va etre heritier si je refuse la sucession est ce vrai? et si oui comment faire pour ne pas avoir ce probleme merci beaucoup de votre reponse
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ma grand mere est decedee en 1999 a son deces mon pere a fait une renonciation de bien au tribunal . un des fils de ma grand mere c est donc mis porte fort mais n a rien respecter aujourd hui je recoit un courrier car un de ses fils demande l ouverture de la succession car il n a rien recu on me dit que je suis heritiere car mon pere a renoncer a tout ces biens mais je ne veut rien on m a donc dit d aller moi aussi faire une renonciation ce que je vais faire mais maintenant quel qun de la famille m apprend que normalement mon fils qui a deux ans va etre heritier si je refuse la sucession est ce vrai? et si oui comment faire pour ne pas avoir ce probleme merci beaucoup de votre reponse
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condorcet
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28 oct. 2011 à 13:18
28 oct. 2011 à 13:18
car mon pere a renoncer a tout ces biens mais je ne veut rien on m a donc dit d aller moi aussi faire une renonciation
Selon la législation applicable à l'époque du décès de votre grand'mère, l'héritier renonçant à la succession était censé n'avoir jamais existé.
Sa part ainsi abandonnée revenait à ses co-héritiers.
Vous n'avez pas à renouveler cette renonciation puisque vous n'étiez pas l'héritière de votre grand'mère.
Demeurez à l'écart de cette affaire et laissez les frères et soeurs de votre père agir comme ils l'entendent.
Selon la législation applicable à l'époque du décès de votre grand'mère, l'héritier renonçant à la succession était censé n'avoir jamais existé.
Sa part ainsi abandonnée revenait à ses co-héritiers.
Vous n'avez pas à renouveler cette renonciation puisque vous n'étiez pas l'héritière de votre grand'mère.
Demeurez à l'écart de cette affaire et laissez les frères et soeurs de votre père agir comme ils l'entendent.
29 oct. 2011 à 09:24
21 déc. 2011 à 20:31