Refus de succession
lillou1919
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28 oct. 2011 à 13:03
laetitia - 21 déc. 2011 à 20:31
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condorcet
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28 oct. 2011 à 13:18
28 oct. 2011 à 13:18
car mon pere a renoncer a tout ces biens mais je ne veut rien on m a donc dit d aller moi aussi faire une renonciation
Selon la législation applicable à l'époque du décès de votre grand'mère, l'héritier renonçant à la succession était censé n'avoir jamais existé.
Sa part ainsi abandonnée revenait à ses co-héritiers.
Vous n'avez pas à renouveler cette renonciation puisque vous n'étiez pas l'héritière de votre grand'mère.
Demeurez à l'écart de cette affaire et laissez les frères et soeurs de votre père agir comme ils l'entendent.
Selon la législation applicable à l'époque du décès de votre grand'mère, l'héritier renonçant à la succession était censé n'avoir jamais existé.
Sa part ainsi abandonnée revenait à ses co-héritiers.
Vous n'avez pas à renouveler cette renonciation puisque vous n'étiez pas l'héritière de votre grand'mère.
Demeurez à l'écart de cette affaire et laissez les frères et soeurs de votre père agir comme ils l'entendent.
29 oct. 2011 à 09:24
21 déc. 2011 à 20:31