Loi chatel
doudou45770
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis abonné sfr depuis juin 2010, et un abonnement 24 mois qui court donc jusqu'en juin 2012.Je peux donc appliquer la loi châtel.
Cependant si je change de forfait chez sfr maitenant (en me réengageant 12 mois) donc jsuqu'en novembre 2012 pourrai-je toujours appliquer cette loi car je susi client depuis juin 2010? ou est ce que cela ne prend en compte que la duree du nouveau forfait donc 12 mois donc pas possible d'appliquer loi chatel plus tard?
Je suis abonné sfr depuis juin 2010, et un abonnement 24 mois qui court donc jusqu'en juin 2012.Je peux donc appliquer la loi châtel.
Cependant si je change de forfait chez sfr maitenant (en me réengageant 12 mois) donc jsuqu'en novembre 2012 pourrai-je toujours appliquer cette loi car je susi client depuis juin 2010? ou est ce que cela ne prend en compte que la duree du nouveau forfait donc 12 mois donc pas possible d'appliquer loi chatel plus tard?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous changez de forfait et qu'une nouvelle période d'engagement est définie, vous repartez à zéro. Pour résilier sans frais, il vous faudra de nouveau attendre d'avoir 12 mois avec le nouvel abonnement pour résilier sans frais.
Cordialement
Si vous changez de forfait et qu'une nouvelle période d'engagement est définie, vous repartez à zéro. Pour résilier sans frais, il vous faudra de nouveau attendre d'avoir 12 mois avec le nouvel abonnement pour résilier sans frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat"
ne s'applique pas la règle de trois !...