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GrandCaribou
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29 mars 2024
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25 oct. 2011 à 12:30
25 oct. 2011 à 12:30
Bonjour,
Si vous changez de forfait et qu'une nouvelle période d'engagement est définie, vous repartez à zéro. Pour résilier sans frais, il vous faudra de nouveau attendre d'avoir 12 mois avec le nouvel abonnement pour résilier sans frais.
Cordialement
Si vous changez de forfait et qu'une nouvelle période d'engagement est définie, vous repartez à zéro. Pour résilier sans frais, il vous faudra de nouveau attendre d'avoir 12 mois avec le nouvel abonnement pour résilier sans frais.
Cordialement
GrandCaribou
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25 oct. 2011 à 12:44
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"Je voualis savoir si cela s'appliquer aussi pour les abonnements de 12 mois: à partir du 7ème mois 25% de la somme des mensualités restante?"
Non.
La loi Chatel ne joue que pour les engagements de 24 mois.
Cordialement
Non.
La loi Chatel ne joue que pour les engagements de 24 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2011 à 12:42
25 oct. 2011 à 13:34
" D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat"
ne s'applique pas la règle de trois !...