Location terrain agricole
prat
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain agricole qui été loué à un agriculteur jusqu'à son arrêt d'activité en 1999. A la suite, le terrain a été loué à la Safer pour les durées suivantes :
- un premier bail de 3 ans
- un second bail de 3 ans
- une suspension de location de 2 mois
- un nouveau contrat de 34 mois à la Safer qui prendra fin au 30 novembre
Pendant toute la durée des contrats Safer, le terrain a été exploité par le même agriculteur.
Questions :
- à la fin de cette période, pourrais-je récupérer mon terrain pour le vendre au plus offrant ?
- puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ?
- puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles ?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'un terrain agricole qui été loué à un agriculteur jusqu'à son arrêt d'activité en 1999. A la suite, le terrain a été loué à la Safer pour les durées suivantes :
- un premier bail de 3 ans
- un second bail de 3 ans
- une suspension de location de 2 mois
- un nouveau contrat de 34 mois à la Safer qui prendra fin au 30 novembre
Pendant toute la durée des contrats Safer, le terrain a été exploité par le même agriculteur.
Questions :
- à la fin de cette période, pourrais-je récupérer mon terrain pour le vendre au plus offrant ?
- puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ?
- puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
-« à la fin de cette période, pourrais-je récupérer mon terrain pour le vendre au plus offrant ? »
La safer à un droit de préemption.
« - puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ? »
Oui mais si il paye la MSA (cotisation social), vous serez lié comme à un bail.
« - puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles »
Oui, mais il faudra faucher les chardons et consulter le PLU de la commune.
La meilleur solution si vous voulez vendre, sans passer par la SAFER et de faire une (location, vente) pour expliqué simplement location avec bail paiement de 70% du terrain à la signature du bail, puis vente officiel 3 ans après (l'exploitant auras un droit de préemption sur la SAFER). Voir votre notaire pour valider.
La safer à un droit de préemption.
« - puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ? »
Oui mais si il paye la MSA (cotisation social), vous serez lié comme à un bail.
« - puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles »
Oui, mais il faudra faucher les chardons et consulter le PLU de la commune.
La meilleur solution si vous voulez vendre, sans passer par la SAFER et de faire une (location, vente) pour expliqué simplement location avec bail paiement de 70% du terrain à la signature du bail, puis vente officiel 3 ans après (l'exploitant auras un droit de préemption sur la SAFER). Voir votre notaire pour valider.
Bonjour.
La location à la safer relève d'un statut dérogatoire du bail rural.
En conséquence, vous disposez de votre bien le plus librement du monde, mais dans les limite des textes régissant ces biens.
Ainsi il n'est pas possible de répondre non à l'une de vos questions.
Mais attention aux conséquences de chacune d'entres elles.
A vous lire
LCDD
La location à la safer relève d'un statut dérogatoire du bail rural.
En conséquence, vous disposez de votre bien le plus librement du monde, mais dans les limite des textes régissant ces biens.
Ainsi il n'est pas possible de répondre non à l'une de vos questions.
Mais attention aux conséquences de chacune d'entres elles.
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LCDD
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