Location terrain agricole
prat
-
24 oct. 2011 à 21:07
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 27 oct. 2011 à 08:35
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3 réponses
-« à la fin de cette période, pourrais-je récupérer mon terrain pour le vendre au plus offrant ? »
La safer à un droit de préemption.
« - puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ? »
Oui mais si il paye la MSA (cotisation social), vous serez lié comme à un bail.
« - puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles »
Oui, mais il faudra faucher les chardons et consulter le PLU de la commune.
La meilleur solution si vous voulez vendre, sans passer par la SAFER et de faire une (location, vente) pour expliqué simplement location avec bail paiement de 70% du terrain à la signature du bail, puis vente officiel 3 ans après (l'exploitant auras un droit de préemption sur la SAFER). Voir votre notaire pour valider.
La safer à un droit de préemption.
« - puis-je le proposer à l'exploitation à un autre agriculteur à titre gracieux ? »
Oui mais si il paye la MSA (cotisation social), vous serez lié comme à un bail.
« - puis-je le laisser sans exploitation pendant un an et le destiner à d'autres activités non agricoles »
Oui, mais il faudra faucher les chardons et consulter le PLU de la commune.
La meilleur solution si vous voulez vendre, sans passer par la SAFER et de faire une (location, vente) pour expliqué simplement location avec bail paiement de 70% du terrain à la signature du bail, puis vente officiel 3 ans après (l'exploitant auras un droit de préemption sur la SAFER). Voir votre notaire pour valider.
le cheval de devant
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26 oct. 2011 à 08:28
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Bonjour.
La location à la safer relève d'un statut dérogatoire du bail rural.
En conséquence, vous disposez de votre bien le plus librement du monde, mais dans les limite des textes régissant ces biens.
Ainsi il n'est pas possible de répondre non à l'une de vos questions.
Mais attention aux conséquences de chacune d'entres elles.
A vous lire
LCDD
La location à la safer relève d'un statut dérogatoire du bail rural.
En conséquence, vous disposez de votre bien le plus librement du monde, mais dans les limite des textes régissant ces biens.
Ainsi il n'est pas possible de répondre non à l'une de vos questions.
Mais attention aux conséquences de chacune d'entres elles.
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LCDD
le cheval de devant
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27 oct. 2011 à 08:35
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Vous avez signé avec la SAFER une CMD, convention de mise à disposition, qui vous permet de retrouver un bien libre de toute occupation au terme de ce contrat.
En ce sens ce contrat est dérogatoire du statut des baux ruraux.
Conclusion, vous ne pouvez être inquiété, par quiconque !
LCDD
En ce sens ce contrat est dérogatoire du statut des baux ruraux.
Conclusion, vous ne pouvez être inquiété, par quiconque !
LCDD
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