Donation à la commune

Résolu
volcan21 -  
 volcan21 -
Bonjour,
Je voudrais savoir si mon mari et moi même pouvons faire héritière notre commune, sachant que nous n'avons pas d"enfant. Y a t-il des conditions particulières ??
merci
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
Bonjour,

C'est tout à fait possible. Vous devez faire un testament devant un notaire.

Cordialement
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volcan21
 
Merci beaucoup
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