Donation à la commune

Résolu

volcan21 - 24 oct. 2011 à 15:38
volcan21 - 24 oct. 2011 à 18:00

Bonjour,
Je voudrais savoir si mon mari et moi même pouvons faire héritière notre commune, sachant que nous n'avons pas d"enfant. Y a t-il des conditions particulières ??
merci

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 383
24 oct. 2011 à 15:40

Bonjour,

C'est tout à fait possible. Vous devez faire un testament devant un notaire.

Cordialement

volcan21
24 oct. 2011 à 18:00

Merci beaucoup

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