Refus du mandataire social
CTESI
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4 réponses
Bonjour
Article L1332-1 du Code du travail
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L1332-1 du Code du travail
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Rebonjour
Suite du précédent message
Article L1332-2 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 février 1992, Bull. Civ. V, n° 127:
Prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction,; dès lors l'employeur ne peut invoquer d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2008, RJS 2009, page 703, n° 872:
... En conséquence, la rupture anticipée est soumise aux dispositions de l'article L 122-41 du Code du travail (L 1332-1 et L 1332-3 nouveaux) applicables en matières disciplinaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 mai 1992, Bull. Civ. V, n° 340:
... nécessité d'un entretien préalable.
Le mandataire judiciaire ignore certainement la législation du travail concernant la rupture d'un CDD pour faute grave.
En ce qui concerne la compétence territoriale du Conseil des Prud'hommes devant lequel vous déposerez votre procédure contre le mandataire judiciaire.
Article R 1412-1 du Code du travail:
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Ce Conseil est:
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peur également saisir les Conseils de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Votre travail se situait près de chez vous?
Suite du précédent message
Article L1332-2 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 février 1992, Bull. Civ. V, n° 127:
Prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction,; dès lors l'employeur ne peut invoquer d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2008, RJS 2009, page 703, n° 872:
... En conséquence, la rupture anticipée est soumise aux dispositions de l'article L 122-41 du Code du travail (L 1332-1 et L 1332-3 nouveaux) applicables en matières disciplinaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 mai 1992, Bull. Civ. V, n° 340:
... nécessité d'un entretien préalable.
Le mandataire judiciaire ignore certainement la législation du travail concernant la rupture d'un CDD pour faute grave.
En ce qui concerne la compétence territoriale du Conseil des Prud'hommes devant lequel vous déposerez votre procédure contre le mandataire judiciaire.
Article R 1412-1 du Code du travail:
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Ce Conseil est:
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peur également saisir les Conseils de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Votre travail se situait près de chez vous?
CTESI
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2 novembre 2011
22 oct. 2011 à 17:36
22 oct. 2011 à 17:36
Merci pour votre réponse ;
En fait j'ai fait état de ma créance salariale au mandataire avant de recevoir une notification de rupture, irrégulière certes, car sans convocation à entretien préalable, mais qui ne remet pas en cause le fond, en fait cela m'arrange car les motifs fixent les bornes du litige.
Je pense, et c'est fréquent dans ce cas, que le mandataire, avec la complicité du dirigeant, cherche à se débarrasser d'un créancier privilégié pour une créance salariale significative qui serait certes limitée à 16 fois le plafond de la SS pour l'AGS, mais qui resterait pour le reste dans les créances de l'administration judiciaire.
Ma question était de savoir qui il convenait d'assigner au CDP, l'employeur ou le mandataire ou les deux ?
Pour le dépaysement c'est un peu complexe ; le siège de la société et mon lieu de travail était très éloigné de mon lieu de résidence (mon employeur me dédommageait de mes frais) mais je ne suis vraiment pas certain que ce soit une cause de dépaysement mais cela m'ennuie considérablement dans la mesure où cela me contraindrait à des allers et retours pour chaque phase de la procédure
Cordialement
En fait j'ai fait état de ma créance salariale au mandataire avant de recevoir une notification de rupture, irrégulière certes, car sans convocation à entretien préalable, mais qui ne remet pas en cause le fond, en fait cela m'arrange car les motifs fixent les bornes du litige.
Je pense, et c'est fréquent dans ce cas, que le mandataire, avec la complicité du dirigeant, cherche à se débarrasser d'un créancier privilégié pour une créance salariale significative qui serait certes limitée à 16 fois le plafond de la SS pour l'AGS, mais qui resterait pour le reste dans les créances de l'administration judiciaire.
Ma question était de savoir qui il convenait d'assigner au CDP, l'employeur ou le mandataire ou les deux ?
Pour le dépaysement c'est un peu complexe ; le siège de la société et mon lieu de travail était très éloigné de mon lieu de résidence (mon employeur me dédommageait de mes frais) mais je ne suis vraiment pas certain que ce soit une cause de dépaysement mais cela m'ennuie considérablement dans la mesure où cela me contraindrait à des allers et retours pour chaque phase de la procédure
Cordialement
Rebonjour
C'est le mandataire qu'il faut assigner, ensuite le dépaysement il faudra assigner le mandataire devant le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre travail ou de l'entreprise si ce n'est pas le même.
En ce qui concerne les frais que vos déplacements engendront, vous les mettrez dans les dépends à la charge du mandataire.
Vous prendrez un avocat du lieu du Conseil des Prud'hommes, il vous représentera et cela vous évitera d'être obligé d'être toujours présent.
C'est le mandataire qu'il faut assigner, ensuite le dépaysement il faudra assigner le mandataire devant le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre travail ou de l'entreprise si ce n'est pas le même.
En ce qui concerne les frais que vos déplacements engendront, vous les mettrez dans les dépends à la charge du mandataire.
Vous prendrez un avocat du lieu du Conseil des Prud'hommes, il vous représentera et cela vous évitera d'être obligé d'être toujours présent.
CTESI
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2 novembre 2011
2 nov. 2011 à 20:18
2 nov. 2011 à 20:18
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...