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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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Modifié par *guss* le 21/10/2011 à 10:17
Modifié par *guss* le 21/10/2011 à 10:17
Bonjour,
Faite lui un courrier AR précisant que vous demandez l'application du jugement.
(Le parent résidant ne peut pas refuser à l'autre parent qu'il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d'être condamné pour non-présentation d'enfant.)
Avec les dates pour venir prendre l'enfant.
Et qu'en cas de non-respect de ce jugement vous déposerez plainte.
Voici un lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Cdlt
La politesse coûte peu, pensez à dire MERCI.
Faite lui un courrier AR précisant que vous demandez l'application du jugement.
(Le parent résidant ne peut pas refuser à l'autre parent qu'il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d'être condamné pour non-présentation d'enfant.)
Avec les dates pour venir prendre l'enfant.
Et qu'en cas de non-respect de ce jugement vous déposerez plainte.
Voici un lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Cdlt
La politesse coûte peu, pensez à dire MERCI.
21 oct. 2011 à 10:25
21 oct. 2011 à 10:30
21 oct. 2011 à 10:32
lorsque le jugement nous a été envoyé elle a du aller le chercher directement la bas mais il ne la previenne pas si elle recoit quelque chose c'est moi qui avait du lui dire que c'etait probable qu'il soit la bas