Testament et ayant-droit
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un ami décédé m'a fait un testament.Je n'ai donc aucun lien de parenté avec lui,ni,précision utile,aucun conflit avec sa famille quant à ce qu'il m'a légué.Ma question est seulement celle-ci.Le fait d'être bénéficiaire d'un testament,reconnu comme valable bien sur,fait-il de moi un ayant-droit ?Plus précisément,puis-je faire valoir ce "statut" d'ayant-droit afin d'obtenir la communication de son dossier médical ?
Merci pour vos réponses
Un ami décédé m'a fait un testament.Je n'ai donc aucun lien de parenté avec lui,ni,précision utile,aucun conflit avec sa famille quant à ce qu'il m'a légué.Ma question est seulement celle-ci.Le fait d'être bénéficiaire d'un testament,reconnu comme valable bien sur,fait-il de moi un ayant-droit ?Plus précisément,puis-je faire valoir ce "statut" d'ayant-droit afin d'obtenir la communication de son dossier médical ?
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2 réponses
Bonjour,
ça m'étonnerait fort !! d'abord le dossier médical ne concerne que le malade et son médecin, le "secret médical", vous connaissez ?
Ensuite, "ayant droit" est un terme (si je ne m'abuse) utilisé par l'Assurance Maladie pour celui ou celle qui bénéficie des droits ouverts à une autre personne en tant que "personne à charge" : par exemple, un fils qui est l'ayant droit de sa mère ... ça ne veut pas dire pour autant que le fils aura accès au dossier médical de sa mère !
Cdlt
ça m'étonnerait fort !! d'abord le dossier médical ne concerne que le malade et son médecin, le "secret médical", vous connaissez ?
Ensuite, "ayant droit" est un terme (si je ne m'abuse) utilisé par l'Assurance Maladie pour celui ou celle qui bénéficie des droits ouverts à une autre personne en tant que "personne à charge" : par exemple, un fils qui est l'ayant droit de sa mère ... ça ne veut pas dire pour autant que le fils aura accès au dossier médical de sa mère !
Cdlt
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