Testement et partage entre epouse et enfants

question66 - 20 oct. 2011 à 13:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2011 à 09:12
Bonjour,
Bonjour, notre problème est le suivant: nous sommes mariés sans contact de mariage, nous avons deux enfants nés dans cette union (à ce jour les deux sont mineurs). Mon mari est le seul propriétaire de l'appartement ou nous habitons.

Si jamais il lui arrivait quelque chose et il décédait, qu'est ce qui risquerait d'arriver à moi et à mes enfants? est-il possible de rédiger un testament olographe en me désignant l'héritier? est-ce que ce testament aura une force juridique vis à vis les enfants?

ou il est possible de rédiger le même testament en indiquant les parts d'héritage à chacun des enfants et à l'épouse? comment mieux sortir de cette situation?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 oct. 2011 à 15:04
qu'est ce qui risquerait d'arriver à moi et à mes enfants?
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille, au choix, l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint décédé ou le quart en pleine propriété.
De plus, si l'appartement constitue le domicile du couple, ce conjoint survivant bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Ce que ne recueille pas le conjoint survivant l'est par les enfants.

est-il possible de rédiger un testament olographe en me désignant l'héritier?
Bien sûr, mais la donation au dernier vivant offre d'autres possibilités plus importantes.
Consultez votre notaire.

est-ce que ce testament aura une force juridique vis à vis les enfants?
Il leur est opposable.

comment mieux sortir de cette situation?
La donation au dernier vivant est la meilleure protection qu'il soit possible d'assurer à l'égard du conjoint survivant.
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je vous remercie de votre réponse... j'essaie toujours de comprendre comment ça fonctionne...nous sommes encore jeunes donc je crois que le testament convient mieux pour l'instant; de plus il n'engage pas forcement des frais supplémentaires sauf si c'est fait aupès d'un notaire.

Juste encore une chose: si jamais ça arrive les enfants seront sous la tutelle de qui? de leur mère ou de l'état?
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Cafécitron
21 oct. 2011 à 13:19
Un testament qui n'est pas déposé "en garde" chez un notaire et inscrit sur le fichier central court le risque d'être égaré, détruit, mal rédigé. La meilleure des protections des époux est celle offerte par une donation au dernier vivant (DDV), qui est une sorte de testament réciproque (payant).

Vous pourriez rencontrer un notaire, pour vous faire conseiller*, car en présence d'enfants tous du couple, l'option choisie par le conjoint survivant parmi les 3 offertes est quasi systématiquement l'usufruit de l'ensemble du patrimoine du défunt. Cette possibilité étant également offerte par la loi en l'absence de testament ou de DDV, il est beaucoup moins justifié qu'autrefois, dans votre cas, de faire un testament ou une DDV.

*On ne devrait pas vous facturer pas une consultation pour un renseignement simple
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 oct. 2011 à 09:12
je crois que le testament convient mieux pour l'instant
l n'y a pas d'âge précis pour mourir d'où l'intérêt de prendre les précautions nécessaires par une donation au dernier vivant bien préférable à un testament.

sous la tutelle de qui? de leur mère ou de l'état?
La mère obligatoirement.
La Collectivité Publique intervient uniquement dans les cas difficiles, (plus de parents, parents déchus ou incapables de gérer...)
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