Accident de la vie
Adriana
-
Adriana -
Adriana -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais savoir si les dispositions de la Loi Badinter concernant
les dommages corporels survenus dans un magasin est applicable ?
En effet , je suis tombée dans un magasin sur sol mouillé et ce magasin
a reconnu ses torts.
Par exemple est ce que l'article ci-dessous est applicable meme dans le cas
qu'aucun véhicule est en cause?
Article 13
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
merci d'avance
Bonjour,
Je voudrais savoir si les dispositions de la Loi Badinter concernant
les dommages corporels survenus dans un magasin est applicable ?
En effet , je suis tombée dans un magasin sur sol mouillé et ce magasin
a reconnu ses torts.
Par exemple est ce que l'article ci-dessous est applicable meme dans le cas
qu'aucun véhicule est en cause?
Article 13
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
merci d'avance
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