Je voudrais savoir si les dispositions de la Loi Badinter concernant
les dommages corporels survenus dans un magasin est applicable ?
En effet , je suis tombée dans un magasin sur sol mouillé et ce magasin
a reconnu ses torts.
Par exemple est ce que l'article ci-dessous est applicable meme dans le cas
qu'aucun véhicule est en cause?
Article 13
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...