Recours contre ma banque

Leeloo -  
 Gérard -
Bonjour,

Actuellement divorcée, il me reste à procéder à la liquidation de la communauté. Je constate il y a quelques jours sur mon compte le prélèvement de frais pour "recherche liquidation communauté", et après avoir questionné mon banquier, il me dit que c'est le notaire de mon ex-mari qui lui a demandé la situation des comptes et de l'épargne, et qu'il lui a donc fourni ces informations. Tout cela sans m'en parler.
Est-ce légal ? Le notaire aurait-il dû me contacter ? Mon banquier a-t-il le droit de fournir ces informations sur mes comptes à un tiers, sans m'en informer, et en plus en m'en facturant les frais ?
Puis-je me retourner contre lui, et si oui, de quelle façon ?
Merci de votre réponse !

3 réponses

  1. Gérard
     
    S'il s'agit de comptes individuels (et sauf demande d'un tribunal) votre banquier n'en a pas le droit.
    La législation française est extremement stricte en la matière.

    Mais c'est fait !

    Simplement, exigez le remboursement de ces frais s'il sont prélevés sur un compte à votre seul nom.
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  2. Leeloo
     
    Merci de votre réponse Gérard.
    Sans vouloir m'étendre sur l'historique du dossier, cet épisode fait suite à toute une séries d'actes plutôt limites de mon conseiller (refus de clôturer un compte joint sur lequel j'avais procuration de mon ex-mari, puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)
    Bref, comme vous le signalez à juste titre, maintenant, c'est fait. Mon ex-mari a donc une connaissance exacte de l'état de mes comptes, mais la réciproque n'est malheureusement pas vraie. Comment puis-je de mon coté connaitre l'état de ses finances, étant donné que nous étions mariés sous le régime de la communauté ? Il me semblerait en effet injuste qu'on partage juste mes revenus et mon épargne, et non les siens.
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  3. Gérard
     
    "refus de clôturer un compte joint sur lequel j'avais procuration de mon ex-mari"

    "puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)"

    ...un co-titulaire de compte joint qui agit sur celui-ci au titre d'une procuration !...

    Les spécialistes de ce forum vont se retourner sur leur clavier !...

    Pour le secret auquel tout banquier est tenu, citez cet alinéa de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier :

    "Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. "

    Cela l'aidera à vous rembourser ses facturations.
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