3 réponses
S'il s'agit de comptes individuels (et sauf demande d'un tribunal) votre banquier n'en a pas le droit.
La législation française est extremement stricte en la matière.
Mais c'est fait !
Simplement, exigez le remboursement de ces frais s'il sont prélevés sur un compte à votre seul nom.
La législation française est extremement stricte en la matière.
Mais c'est fait !
Simplement, exigez le remboursement de ces frais s'il sont prélevés sur un compte à votre seul nom.
Merci de votre réponse Gérard.
Sans vouloir m'étendre sur l'historique du dossier, cet épisode fait suite à toute une séries d'actes plutôt limites de mon conseiller (refus de clôturer un compte joint sur lequel j'avais procuration de mon ex-mari, puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)
Bref, comme vous le signalez à juste titre, maintenant, c'est fait. Mon ex-mari a donc une connaissance exacte de l'état de mes comptes, mais la réciproque n'est malheureusement pas vraie. Comment puis-je de mon coté connaitre l'état de ses finances, étant donné que nous étions mariés sous le régime de la communauté ? Il me semblerait en effet injuste qu'on partage juste mes revenus et mon épargne, et non les siens.
Sans vouloir m'étendre sur l'historique du dossier, cet épisode fait suite à toute une séries d'actes plutôt limites de mon conseiller (refus de clôturer un compte joint sur lequel j'avais procuration de mon ex-mari, puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)
Bref, comme vous le signalez à juste titre, maintenant, c'est fait. Mon ex-mari a donc une connaissance exacte de l'état de mes comptes, mais la réciproque n'est malheureusement pas vraie. Comment puis-je de mon coté connaitre l'état de ses finances, étant donné que nous étions mariés sous le régime de la communauté ? Il me semblerait en effet injuste qu'on partage juste mes revenus et mon épargne, et non les siens.
"refus de clôturer un compte joint sur lequel j'avais procuration de mon ex-mari"
"puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)"
...un co-titulaire de compte joint qui agit sur celui-ci au titre d'une procuration !...
Les spécialistes de ce forum vont se retourner sur leur clavier !...
Pour le secret auquel tout banquier est tenu, citez cet alinéa de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier :
"Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. "
Cela l'aidera à vous rembourser ses facturations.
"puis le lendemain d'un rdv qu'il avait avec lui, bizarrement, je n'avais plus procuration etc....)"
...un co-titulaire de compte joint qui agit sur celui-ci au titre d'une procuration !...
Les spécialistes de ce forum vont se retourner sur leur clavier !...
Pour le secret auquel tout banquier est tenu, citez cet alinéa de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier :
"Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. "
Cela l'aidera à vous rembourser ses facturations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...