Employé en CDI au sein d'une entreprise française ayant des activités à l'international, j'ai signé un avenant à mon Contrat de Travail, daté au 1er septembre 2011, pour un départ en expatriation. L'avenant adapte les clauses contractuelles à ma nouvelle mission (réumunération, congés, horaires de travail, etc.).
Finalement, mon entreprise a décalé unilatéralement la date de départ à une date inconnue. Elle refuse depuis de m'appliquer les conditions de réumération stipulées à l'avenant (qui est pourtant signé), malgré ma situation de "stand-by" imposé.
Pour moi, l'avenant constitue un contrat dans le cadre duquel deux parties ont des droits et devoirs, et aucune des parties ne peut se soustraire à ses obligations. En l'occurence, si l'entreprise décide de m'envoyer plus tard ça ne l'exonère pas de me payer selon les conditions établies à l'avenant...
Est-ce que l'avenant précise le lieu de votre nouvelle affectation et que les conditions de l'avenant ne débuteront que lorsque vous serez en poste sur votre nouveau lieu de travail?
1- Oui, l'avenant précise effectivement le lieu d'affectation.
2- Il n'est pas explicitement stipulé que les conditions s'appliquent le jour de la prise de poste en ce lieu.
3- En revanche, l'avenant présente en introduction une confirmation de détachement au 1er septembre, puis que les conditions décrites sont celles qui seront appliquées durant ce détachement, sur le lieu indiqué.
Mon problème est que j'ai signé un avenant d'expatriation et que je ne suis pas expatrié du fait de mon entreprise, qui elle seule est maître de ma prise de fonction.
Finalement, l'avenant ayant la même valeur contractuelle que mon contrat de base, si jamais j'avais signé un CDI en France et que l'entreprise ne me donne pas le badge d'accès à mon bureau suis-je quand même en droit de réclamer mon salaire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 15:09
1- Oui, l'avenant précise effectivement le lieu d'affectation.
2- Il n'est pas explicitement stipulé que les conditions s'appliquent le jour de la prise de poste en ce lieu.
3- En revanche, l'avenant présente en introduction une confirmation de détachement au 1er septembre, puis que les conditions décrites sont celles qui seront appliquées durant ce détachement, sur le lieu indiqué.
Mon problème est que j'ai signé un avenant d'expatriation et que je ne suis pas expatrié du fait de mon entreprise, qui elle seule est maître de ma prise de fonction.
Finalement, l'avenant ayant la même valeur contractuelle que mon contrat de base, si jamais j'avais signé un CDI en France et que l'entreprise ne me donne pas le badge d'accès à mon bureau suis-je quand même en droit de réclamer mon salaire ???
Merci pour votre avis.
Cordialement