Paiement des charges locatives
Résolu
nordine14
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 26 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
-
18 oct. 2011 à 10:31
nordine14 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2011 - 18 oct. 2011 à 17:03
nordine14 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2011 - 18 oct. 2011 à 17:03
Bonjour,
Pour notre ancien logement, nous venons de recevoir le remboursement du dépôt de garantie. Nous avons payé notre loyer correctement et intégralement tous les mois avec charges comprises. Mais, l'agence immobilière nous retient une certaine somme correspondant au remboursement des charges réelles. On doit rembourser 235 euros environ pour un dépôt de garantie de 560 euros.
C'est la première fois que je dois payé les charges réelles; avant ça ne m'était jamais arrivé. En regardant sur internet, je me rends compte que c'est normal mais j'ai cru comprendre que le montant demandé par le propriétaire pour les charges réelles ne devait pas dépasser plus de 25% du montant du dépôt de garantie. Est ce vrai?
Merci.
Pour notre ancien logement, nous venons de recevoir le remboursement du dépôt de garantie. Nous avons payé notre loyer correctement et intégralement tous les mois avec charges comprises. Mais, l'agence immobilière nous retient une certaine somme correspondant au remboursement des charges réelles. On doit rembourser 235 euros environ pour un dépôt de garantie de 560 euros.
C'est la première fois que je dois payé les charges réelles; avant ça ne m'était jamais arrivé. En regardant sur internet, je me rends compte que c'est normal mais j'ai cru comprendre que le montant demandé par le propriétaire pour les charges réelles ne devait pas dépasser plus de 25% du montant du dépôt de garantie. Est ce vrai?
Merci.
A voir également:
- Paiement des charges locatives
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
5 réponses
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 764
18 oct. 2011 à 11:33
18 oct. 2011 à 11:33
Bonjour,
Le bailleur peut en effet vous réclamer le supplément de charges en fonction des dépenses réelles, par contre il doit justifier par factures. Demandez les lui.
Le bailleur peut en effet vous réclamer le supplément de charges en fonction des dépenses réelles, par contre il doit justifier par factures. Demandez les lui.
nordine14
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 26 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
18 oct. 2011 à 15:24
18 oct. 2011 à 15:24
Merci pour vos réponses.
il me semble avoir lu quelques parts que les charges locatives ne devait pas dépasser 25% du dépôt de garantie. Est ce vrai?
il me semble avoir lu quelques parts que les charges locatives ne devait pas dépasser 25% du dépôt de garantie. Est ce vrai?
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 532
18 oct. 2011 à 15:57
18 oct. 2011 à 15:57
Bonjour Nordine,
Je pense que vous confondez avec la somme que peux conserver (temporaireemnt) le bailleur en attendant que le decompte des charges réelles soit terminé.
Je pense que vous confondez avec la somme que peux conserver (temporaireemnt) le bailleur en attendant que le decompte des charges réelles soit terminé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nordine14
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 26 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
18 oct. 2011 à 17:03
18 oct. 2011 à 17:03
ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...