Paiement des charges locatives Résolu

Question

Bonjour, 
Pour notre ancien logement, nous venons de recevoir le remboursement du dépôt de garantie. Nous avons payé notre loyer correctement et intégralement tous les mois avec charges comprises. Mais, l'agence immobilière nous retient une certaine somme correspondant au remboursement des charges réelles. On doit rembourser 235 euros environ pour un dépôt de garantie de 560 euros.
C'est la première fois que je dois payé les charges réelles; avant ça ne m'était jamais arrivé. En regardant sur internet, je me rends compte que c'est normal mais j'ai cru comprendre que le montant demandé par le propriétaire pour les charges réelles ne devait pas dépasser plus de 25% du montant du dépôt de garantie. Est ce vrai? 

Merci.

marmenard · Answer

Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bailleur peut en effet vous réclamer le supplément de charges en fonction des dépenses réelles, par contre il doit justifier par factures. Demandez les lui.

nordine14 · Answer

Merci pour vos réponses.
il me semble avoir lu quelques parts que les charges locatives ne devait pas dépasser 25% du dépôt de garantie. Est ce vrai?

Foyer · Answer

Bonjour Nordine, 

Je pense que vous confondez avec la somme que peux conserver (temporaireemnt) le bailleur en attendant que le decompte des charges réelles soit terminé.

nordine14 · Answer

ok merci

Paiement des charges locatives

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